Définition économique de l'arbitrage international
Arrêt de rejet.
Un établissement public à caractère scientifique français et une fondation de droit privé norvégien concluent un protocole d'accord pour la construction d'un pôle de recherche en neurobiologie en France, financé pour la plus grande partie par la fondation. Le protocole comporte une clause compromissoire. Un différend survient entre les parties.
Saisi par l'établissement public, le président du tribunal de grande instance de Paris désigne un arbitre en référé. Par une sentence du 4 mai 2007, l'arbitre déboute l'établissement public de sa demande en paiement et le condamne à restituer à la fondation 304 878,03 euros avec intérêts. L'établissement public saisit en même temps la cour administrative d'appel de Marseille d'un appel et la cour d'appel de Paris d'un recours en annulation. Par un arrêt du 13 novembre 2008, la cour d'appel de Paris rejette le recours en annulation. Saisi de la requête présentée initialement devant la juridiction administrative, le Conseil d'Etat renvoie la question de compétence au Tribunal des conflits, qui juge le 17 mai 2010 que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du recours en annulation. L'établissement public forme un pourvoi en cassation.
L'établissement public soutient que l'arbitrage n'est international que s'il met en cause les intérêts du commerce international, ce qui n'est pas le cas du financement par une fondation étrangère d'un bâtiment de recherche construit en France sous la maîtrise d'ouvrage d'un établissement public. Il ajoute qu'un mouvement de fonds venant de l'étranger ne suffit pas à mettre en cause ces intérêts, que la volonté des parties est sans incidence sur la qualification de l'arbitrage, de sorte que la cour d'appel ne pouvait se référer à leurs déclarations devant le juge des référés et dans l'acte de mission, et que la cour d'appel ne pouvait s'appuyer sur les seuls motifs de l'ordonnance de référé, en violation de l'ancien article 1351 du code civil (devenu article 1355) relatif à l'autorité de la chose jugée. Il reproche enfin à la cour d'appel d'avoir refusé de surseoir à statuer sur la validité de la clause compromissoire stipulée dans un contrat qu'il qualifie d'administratif.
Un arbitrage est-il international lorsque le litige porte sur une opération qui implique des mouvements de fonds au-delà des frontières, indépendamment de la qualité des parties et de la nature de l'opération financée ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir énoncé que, selon l'article 1492 du code de procédure civile, est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international, et que « l'internationalité de l'arbitrage fait appel à une définition économique selon laquelle il suffit que le litige soumis à l'arbitre porte sur une opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat, et ce, indépendamment de la qualité ou de la nationalité des parties, de la loi applicable au fond ou à l'arbitrage, ou encore du siège du tribunal arbitral ». Le protocole, financé pour la plus grande partie par la fondation, impliquait des mouvements de fonds au-delà des frontières : par ce seul motif, la cour d'appel a exactement décidé que l'arbitrage était international. Le moyen relatif au sursis à statuer est devenu sans objet, le Tribunal des conflits ayant jugé la juridiction judiciaire compétente.
Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Rejet sans visa, fondé sur l'article 1492 du code de procédure civile. Formule générale sur la définition économique de l'arbitrage international. Le sommaire officiel retient le caractère international de l'opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat.
L'arrêt consacre une définition purement économique de l'arbitrage international : seul compte le fait que l'opération ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat. La qualité des parties, même publique, leur nationalité, la loi applicable et le siège de l'arbitrage sont indifférents. En retenant les mouvements de fonds transfrontières comme motif suffisant, la Cour écarte le raisonnement fondé sur les déclarations des parties, qui n'a pas besoin d'être examiné.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2011, 09-10.198, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance