Gestation pour autrui et ordre public international
Arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 avril 2011 (pourvoi n° 09-66.486), publié au Bulletin.
Une femme a accepté de porter, aux États-Unis, l'embryon issu des gamètes de deux époux. L'enfant est né le 30 mai 2001 dans le Minnesota. Le 4 juin 2001, un tribunal du Minnesota a constaté l'abandon de l'enfant par la femme qui l'avait porté et prononcé son adoption par les époux. L'acte de naissance américain désigne les époux comme père et mère. Cet acte a été transcrit le 11 juillet 2003 sur les registres de l'état civil du consulat général de France à Chicago, puis enregistré par le service central de l'état civil de Nantes.
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a assigné les époux en annulation de la transcription, en limitant sa demande à la seule filiation maternelle. Le tribunal a fait droit à la demande. Par un arrêt confirmatif du 26 février 2009, la cour d'appel de Paris a dit que l'épouse n'était pas la mère de l'enfant et annulé la mention la concernant dans la transcription. Les époux ont formé un pourvoi en cassation.
Les époux soutenaient d'abord que le ministère public, qui avait lui-même autorisé la transcription, ne pouvait pas en demander l'annulation, et qu'il fallait constater une intention frauduleuse. Ils soutenaient ensuite que la cour d'appel avait confondu ordre public interne et ordre public international en déduisant de l'interdiction de la gestation pour autrui la contrariété des jugements américains à l'ordre public international. Enfin, ils invoquaient le droit au respect de la vie privée et familiale (article 9 du code civil et article 8 de la CEDH) et l'intérêt supérieur de l'enfant (article 3-1 de la convention de New York), l'annulation privant l'enfant de sa filiation maternelle plus de six ans après la transcription.
Une décision étrangère qui donne effet à une convention de gestation pour autrui peut-elle produire effet en France quant à la filiation, par la transcription de l'acte de naissance établi en exécution de cette décision ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur la recevabilité, le ministère public qui conteste l'opposabilité en France de jugements étrangers validant une gestation pour autrui justifie d'un intérêt à agir pour la défense de l'ordre public (article 423 du code de procédure civile). Sur le fond, elle juge qu'« est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance établi en exécution d'une décision étrangère, fondé sur la contrariété à l'ordre public international français de cette décision, lorsque celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français » et qu'« en l'état du droit positif, il est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui, qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil ». La rectification, qui ne prive l'enfant ni de sa filiation paternelle, ni de la filiation maternelle reconnue par le droit du Minnesota, ni de la possibilité de vivre avec les époux en France, ne porte atteinte ni à l'article 8 de la CEDH ni à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe en termes généraux sur le refus de transcription pour contrariété à l'ordre public international. La Cour qualifie l'indisponibilité de l'état des personnes de « principe essentiel du droit français ». La formule « en l'état du droit positif » montre que la solution est liée à l'état du droit au jour de l'arrêt.
L'arrêt fait de l'indisponibilité de l'état des personnes un principe essentiel du droit français, opposable au titre de l'ordre public international : une convention de gestation pour autrui, même licite à l'étranger, ne peut produire aucun effet en France sur la filiation, et la mention de la mère d'intention doit être retirée de la transcription. La Cour juge cette solution compatible avec l'article 8 de la CEDH et l'intérêt supérieur de l'enfant, car l'enfant conserve sa filiation paternelle et peut vivre avec le couple. La réserve « en l'état du droit positif » laisse entendre que la solution pourrait évoluer, mais les sources fournies ne disent pas comment.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 2011, 09-66.486, Publié au bulletin · Code de procédure civile art. 423 (en vigueur) · Code civil art. 336 (en vigueur) · Code civil art. 9 (en vigueur) · Convention européenne des droits de l'homme art. 8 (en vigueur) · Code civil art. 455 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 700 (en vigueur) · Code civil art. 47 (en vigueur) · Code civil art. 16-7 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance