Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. civ. 1re, 15 décembre 2010, n° 09-10.439

Arrêt Cass. civ. 1re, 15 décembre 2010, n° 09-10.439

Kafala, prohibition de l'adoption et droits fondamentaux

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 15 DÉCEMBRE 2010, 09-10.439, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteRefuser l'adoption d'un enfant recueilli par kafala, parce que sa loi personnelle prohibe l'adoption, méconnaît-il son intérêt supérieur ou la Convention européenne des droits de l'homme ? Non : la kafala, reconnue par la Convention de New York sur les droits de l'enfant, préserve cet intérêt, et la règle française traduit la convention de La Haye.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Deux époux ont recueilli par acte de kafala un enfant algérien né le 5 janvier 2005, sans filiation connue. Ils ont été autorisés par une ordonnance du président du tribunal de Batna à lui donner leur nom. Le 9 février 2007, ils ont formé une requête en adoption plénière et, subsidiairement, en adoption simple de cet enfant.

La procédure

La décision de première instance n'est pas détaillée dans l'arrêt. Par un arrêt du 18 novembre 2008, la cour d'appel de Chambéry a rejeté la requête en adoption. Les époux se sont pourvus en cassation.

Les prétentions

Les époux, demandeurs au pourvoi, soutenaient d'abord que le refus d'adoption méconnaissait l'intérêt supérieur de l'enfant, considération primordiale selon l'article 3-1 de la Convention de New York, l'adoption étant le meilleur moyen d'intégrer l'enfant à une famille (articles 3-1 et 20 de cette convention). Ils invoquaient ensuite le droit à une vie familiale normale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ils dénonçaient enfin une discrimination, contraire aux articles 8 et 14 de cette convention, entre les enfants selon que leur pays d'origine prohibe ou non l'adoption, du fait de l'article 370-3, alinéa 2, du code civil.

Le problème de droit

Le refus de prononcer l'adoption d'un enfant recueilli par kafala, fondé sur la prohibition de l'adoption par sa loi personnelle, est-il contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, au droit au respect de la vie familiale ou au principe de non-discrimination ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que la règle de conflit de l'article 370-3, alinéa 2, du code civil, qui renvoie à la loi personnelle de l'adopté, traduit en droit interne la convention de La Haye du 29 mai 1993, dont l'article 4 a) prévoit que l'adoption ne peut être prononcée que si l'enfant est adoptable. Dès lors, c'est « sans méconnaître son intérêt primordial, ni établir de différence de traitement au regard de sa vie familiale, ni compromettre son intégration dans une famille » que la cour d'appel, constatant que l'article 46 du code de la famille algérien interdit l'adoption et que son article 116 définit la kafala, a rejeté la requête, « dès lors que la kafala, expressément reconnue par l'article 20, alinéa 3, de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, préserve son intérêt supérieur ».

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Pas de visa (arrêt de rejet). Le sommaire officiel affirme la « compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme et les conventions internationales » du rejet de l'adoption d'un enfant dont la loi prohibe l'adoption mais autorise la kafala, et vise les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La portée

L'arrêt confirme la conformité de l'article 370-3, alinéa 2, du code civil aux engagements internationaux de la France : la prohibition de l'adoption par la loi personnelle de l'enfant recueilli par kafala ne méconnaît ni son intérêt supérieur, ni son droit à une vie familiale, ni le principe de non-discrimination. La justification tient à ce que la kafala, reconnue par la Convention de New York, protège déjà l'enfant, et à ce que la règle française reprend l'exigence d'adoptabilité de la convention de La Haye.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2010, 09-10.439, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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