Obligation de révélation et amiable composition
Arrêt de cassation totale.
Une société industrielle a confié à une société de conseil en tarification de l'énergie une mission de conciliation sur ses relations avec son fournisseur d'électricité. Un différend est survenu entre la société industrielle et la société de conseil. La société industrielle a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue par la clause compromissoire, les arbitres ayant reçu mission de statuer en amiable composition et en dernier ressort. Le président du tribunal arbitral, avocat, était le conseil du fournisseur d'électricité, ce qui n'était pas contesté. Par sentence du 8 février 2009, le tribunal arbitral a condamné la société de conseil à payer 72 384,62 euros à la société industrielle.
La société de conseil a formé un recours en annulation de la sentence. Par un arrêt du 22 novembre 2010, la cour d'appel de Bordeaux a rejeté ce recours. La société de conseil a formé un pourvoi en cassation.
Pour rejeter le recours en annulation, la cour d'appel avait d'abord retenu que la circonstance, à la supposer établie, que le président du tribunal arbitral ait défendu les intérêts du fournisseur d'électricité dans diverses instances ne caractérisait pas un manquement à l'impartialité, puisque ce fournisseur n'était ni partie au litige ni en opposition d'intérêts avec la société de conseil ; la composition du tribunal arbitral était donc régulière. Elle avait ensuite retenu que les parties, ayant développé devant les arbitres une argumentation essentiellement juridique, ne pouvaient leur reprocher d'avoir statué sur ces fondements, que l'amiable compositeur a la faculté et non l'obligation de juger en équité, et qu'il n'était pas établi que la solution adoptée ne soit pas conforme à l'équité.
L'arbitre doit-il révéler, avant d'accepter sa mission, qu'il est le conseil d'un tiers en relation avec une partie au litige ? L'arbitre investi d'une mission d'amiable compositeur doit-il faire ressortir dans sa sentence qu'il a pris en compte l'équité ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt dans toutes ses dispositions. Sur la première branche, au visa de l'article 1484, 2° du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 13 janvier 2011, elle juge que la qualité de conseil du fournisseur d'électricité n'était pas contestée et « qu'il appartenait à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'être regardée comme affectant son impartialité afin de permettre à la partie d'exercer, à bref délai, s'il y a lieu, son droit de récusation ». Sur la seconde branche, au visa des articles 1474 et 1484, 3° du même code dans la même rédaction, elle juge que « le tribunal arbitral, auquel les parties avaient conféré mission de statuer comme amiable compositeur, devait faire ressortir dans sa sentence qu'il avait pris en compte l'équité ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Double visa : article 1484, 2°, puis articles 1474 et 1484, 3° du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret du 13 janvier 2011. Deux attendus en termes généraux. Le sommaire officiel rattache la solution à l'article 1452, alinéa 2, du même code dans sa rédaction antérieure à ce décret.
Selon le sommaire officiel, l'arbitre doit, avant d'accepter sa mission, révéler toute circonstance susceptible d'être regardée comme affectant son impartialité, et le fait que le président du tribunal arbitral ait défendu les intérêts d'une société tierce à l'instance est une telle circonstance dès lors que le litige porte sur un contrat relatif aux relations de l'une des parties avec cette société. Peu importe que ce tiers ne soit pas partie au litige. L'arrêt pose aussi que l'amiable composition n'est pas une simple faculté : l'arbitre qui en est investi doit faire ressortir dans sa sentence qu'il a pris en compte l'équité, même si les parties ont plaidé en droit. Les textes appliqués sont ceux antérieurs au décret du 13 janvier 2011.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2012, 11-11.084, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance