Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 26 octobre 2011, n° 10-26.815

Arrêt Cass. 1re civ., 26 octobre 2011, n° 10-26.815

Renonciation à l'appel d'une sentence arbitrale

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 26 OCTOBRE 2011, 10-26.815, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLes parties qui abandonnent l'amiable composition dans l'acte de mission retrouvent-elles le droit de faire appel de la sentence ? Pas nécessairement : la renonciation à l'appel stipulée dans la clause compromissoire (« premier et dernier ressort ») peut subsister. Les juges du fond apprécient souverainement si l'acte de mission a modifié cette volonté.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Le 30 juillet 1999, un couple et une société, d'une part, et un autre couple, d'autre part, concluent une convention de cession d'actions. Elle contient une clause d'arbitrage donnant mission aux arbitres de statuer comme amiables compositeurs « en premier et dernier ressort ». Un litige naît. Le 23 décembre 2002, les parties signent un acte de mission selon lequel le tribunal arbitral appliquera aux demandes de chacune d'elles les règles du droit comptable et du droit commercial. Cet acte fait une référence explicite à la clause compromissoire. Des sentences arbitrales des 9 juillet et 7 octobre 2003 condamnent le premier couple et la société au paiement de certaines sommes.

La procédure

Les parties condamnées interjettent appel des sentences et forment un recours en annulation. Par un arrêt du 27 septembre 2004, la cour d'appel de Bordeaux déclare irrecevables l'appel et le recours en annulation. Cette décision est cassée par un arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2006. Par un arrêt du 14 septembre 2010, la cour d'appel de Bordeaux déclare les appels irrecevables. Les parties condamnées par les sentences forment un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Les demandeurs au pourvoi soutiennent d'abord que, lorsque des parties liées par une clause compromissoire établissent, une fois le litige né, un compromis réglant l'arbitrage, les stipulations de ce compromis prévalent sur la clause antérieure. L'abandon de l'amiable composition dans l'acte de mission rendait donc la sentence susceptible d'appel, sauf renonciation figurant dans ce compromis lui-même. Ils ajoutent que la renonciation au droit d'appel doit être claire et non équivoque et ne peut résulter d'un acte antérieur à l'ouverture de ce droit. Ils estiment enfin que le maintien de la mention « dernier ressort » après l'abandon de l'amiable composition, dont elle n'était que la conséquence, était nécessairement équivoque. Ils invoquent l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193) et l'article 1482 du code de procédure civile.

Le problème de droit

Lorsque les parties renoncent à l'amiable composition dans l'acte de mission, la renonciation à l'appel stipulée dans la clause compromissoire initiale peut-elle continuer à produire effet ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. La cour d'appel a constaté que les parties étaient convenues d'une sentence « ordinaire », susceptible d'appel « à moins que les parties n'en aient décidé autrement ». Elle a relevé que, dans l'acte de cession, les parties avaient prévu une sentence « en premier et dernier ressort », « manifestant ainsi leur intention de renoncer à la voie de l'appel ». Ayant « souverainement estimé que cette volonté n'avait pas été modifiée par l'acte de mission faisant une référence explicite à la clause compromissoire et donc à l'accord sur la renonciation aux voies de recours », la cour d'appel a pu en déduire que les appels étaient irrecevables.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Rejet fondé sur l'appréciation souveraine des juges du fond (« souverainement estimé », « a pu en déduire »), ce qui traduit un contrôle léger de la Cour de cassation. Le sommaire officiel classe l'arrêt sous l'irrecevabilité de l'appel d'une sentence et l'appréciation souveraine de l'absence de renonciation dans l'acte de mission.

La portée

L'arrêt montre que la stipulation « en premier et dernier ressort » exprime une renonciation à l'appel qui peut survivre à l'abandon de l'amiable composition. Savoir si l'acte de mission a modifié cette volonté relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, la Cour de cassation se bornant à vérifier qu'ils ont pu en déduire l'irrecevabilité de l'appel. La solution est donc une solution d'espèce, liée ici à la référence explicite de l'acte de mission à la clause compromissoire.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-26.815, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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