Nullité pour dol et réduction du prix
Arrêt de cassation totale (« casse et annule, dans toutes ses dispositions »), avec renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Par acte notarié du 5 février 2001, précédé d'une promesse synallagmatique établie avec le concours d'un agent immobilier, des vendeurs ont vendu une maison d'habitation à des acquéreurs. Dès l'été 2001, la maison a subi une importante inondation. Les acquéreurs ont appris que le même sinistre s'était produit au cours de l'été 2000.
Par acte du 23 novembre 2001, les acquéreurs ont assigné les vendeurs et l'agent immobilier en nullité de la vente pour dol et en paiement de dommages-intérêts. Par un arrêt devenu irrévocable du 22 février 2006, ils ont été déboutés de leur demande en nullité pour réticence dolosive. Par acte du 14 décembre 2006, ils ont introduit contre les mêmes une action en réduction du prix, en invoquant la même réticence dolosive. Par un arrêt du 3 juin 2010, la cour d'appel de Paris a déclaré leurs demandes irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 22 février 2006. Les acquéreurs ont formé un pourvoi en cassation.
Motifs censurés de la cour d'appel : il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause, et il ne peut invoquer dans une instance postérieure un fondement juridique qu'il s'est abstenu de soulever en temps utile. Or les demandes de la première instance, en nullité et en réparation, avaient pour cause la réticence dolosive du vendeur et de l'agent immobilier, qui avaient tu un problème récurrent d'inondation, et cette cause était aussi celle des demandes en réduction du prix et en réparation de la nouvelle instance.
L'autorité de la chose jugée attachée à la décision rejetant une demande en nullité de la vente pour dol fait-elle obstacle à une demande ultérieure en réduction du prix fondée sur le même dol ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 1351 du code civil, ancien article 1351 devenu l'article 1355. Elle juge que « la demande en nullité de la vente pour dol et la demande en réduction du prix de la vente par les victimes de ce dol n'ont pas le même objet ». En retenant l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé ce texte.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la troisième chambre civile. Cassation au visa de l'ancien article 1351 du code civil (devenu article 1355). Le sommaire officiel exclut l'identité d'objet entre l'action en nullité de la vente pour dol et l'action en réduction du prix fondée sur le dol.
L'arrêt rappelle que l'autorité de la chose jugée suppose une triple identité, et que l'identité de cause ne suffit pas sans identité d'objet. La concentration exigée du demandeur porte sur les moyens au soutien d'une même demande, et non sur des demandes ayant un objet différent : la victime d'un dol déboutée de sa demande en nullité peut donc ensuite demander une réduction du prix. L'ancien article 1351 du code civil est devenu l'article 1355, dont la rédaction fournie est identique ; le dol, que l'ancien article 1116 définissait, relève désormais de l'article 1137, qui vise aussi la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 janvier 2012, 10-23.141, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance