Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 6 novembre 2013, n° 11-18.709

Arrêt Cass. 1re civ., 6 novembre 2013, n° 11-18.709

Existence non établie de la clause compromissoire

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 6 NOVEMBRE 2013, 11-18.709, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge étatique doit-il renvoyer aux arbitres lorsque l'existence même de la clause compromissoire n'est pas établie par les pièces produites ? Non. La priorité de l'arbitre pour statuer sur sa compétence suppose au moins une clause dont l'existence est établie. À défaut, le juge étatique ne peut pas se déclarer incompétent.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle.

Les faits

Un commissionnaire de transport est chargé d'organiser le transport d'une machine des Pays-Bas vers l'Australie. L'acheminement par voie maritime n'est pas réalisé et un transport aérien de substitution est organisé. Le transporteur maritime, une société britannique, invoque une clause compromissoire qui figurerait dans ses conditions générales et serait rappelée au dos de ses connaissements, prévoyant un arbitrage à Londres.

La procédure

Le commissionnaire assigne devant un tribunal de commerce l'agent maritime français et le transporteur britannique en remboursement du prix du transport maritime et des frais du transport aérien de substitution. Le transporteur soulève l'incompétence de la juridiction étatique. Par un arrêt du 6 janvier 2011, la cour d'appel de Versailles se déclare incompétente pour statuer sur la compétence du tribunal de commerce au regard de la clause d'arbitrage et renvoie le commissionnaire et le transporteur à saisir les arbitres à Londres ; elle écarte par ailleurs la responsabilité de l'agent maritime. Le commissionnaire forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel a constaté que n'étaient produits que le connaissement, en photocopie de son seul recto, et un exemplaire des conditions générales en photocopie, sans élément d'identification de son éditeur ni de sa date, de sorte qu'elle ne pouvait vérifier que la clause invoquée était celle applicable au transport litigieux. Elle a néanmoins retenu que cette impossibilité de vérifier l'existence et le contenu de la clause d'arbitrage ne suffisait pas à établir son caractère manifestement inapplicable, et s'est déclarée incompétente au profit des arbitres. Arguments du pourvoi que la Cour écarte : le commissionnaire soutenait aussi que l'agent maritime français, qui avait traité avec lui sans révéler sa qualité de mandataire, s'était personnellement engagé et devait répondre de l'inexécution du transport, sur le fondement de l'ancien article 1147 du code civil (devenu article 1231-1) et des articles 1984 et suivants du code civil. La Cour juge ce second moyen non de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Le problème de droit

Le juge étatique doit-il se déclarer incompétent au profit de l'arbitre lorsque les documents produits ne permettent pas d'établir l'existence même de la clause compromissoire invoquée ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article 1458 du code de procédure civile alors applicable. Elle reproche à la cour d'appel d'avoir statué « sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que l'existence même de la clause compromissoire dont il était revendiqué l'application n'était pas établie par les documents produits ». La cassation porte seulement sur la déclaration d'incompétence et le renvoi des parties devant les arbitres de Londres ; l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris. Le second moyen, relatif à la responsabilité de l'agent maritime, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Cassation au visa de l'article 1458 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable. Le sommaire officiel retient la compétence de la juridiction étatique lorsque l'existence de la clause compromissoire n'est pas établie.

La portée

L'arrêt fixe une limite à la priorité reconnue à l'arbitre pour statuer sur sa propre compétence : cette priorité suppose que l'existence de la clause compromissoire soit établie. Lorsque les pièces ne prouvent même pas l'existence de la clause, le juge étatique ne peut pas se dessaisir en invoquant l'absence d'inapplicabilité manifeste. La charge de produire la clause pèse ainsi sur la partie qui l'invoque.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2013, 11-18.709, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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