Clause compromissoire et cédants retraités
Arrêt de rejet.
Par actes du 29 août 2008, un couple de retraités consent à une acquéreuse un bail commercial et la cession de leur fonds de commerce. Ces actes contiennent une clause compromissoire. Un litige naît sur l'exécution des obligations contractuelles ; l'acquéreuse met en œuvre la clause et désigne un arbitre, mais les cédants refusent de désigner le leur.
L'acquéreuse saisit le président du tribunal de commerce de Niort d'une demande de désignation du deuxième arbitre, qu'il rejette. La cour d'appel de Poitiers, par arrêt du 17 décembre 2010, confirme l'ordonnance, constate la nullité de la clause compromissoire et la répute non écrite. L'acquéreuse forme un pourvoi en cassation.
L'acquéreuse soutient d'abord que, sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle exercée par une seule des parties, de sorte qu'en exigeant que les deux parties exercent une activité professionnelle, la cour d'appel a ajouté à l'article 2061 du code civil une condition qu'il ne comporte pas et violé l'article 1444 du code de procédure civile. Elle soutient ensuite que les conditions de validité de la clause visent à protéger une partie faible, alors qu'une partie retraitée d'une activité professionnelle dispose d'une expérience qui interdit de la regarder comme telle.
La clause compromissoire insérée dans un contrat conclu par des parties qui n'exercent plus aucune activité professionnelle est-elle valable au regard de l'exigence d'un contrat conclu à raison d'une activité professionnelle ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Ayant relevé que les cédants n'exerçaient plus aucune activité professionnelle, la cour d'appel « en a déduit, à bon droit, que les contrats n'ont pas été conclus en raison d'une activité professionnelle au sens de l'article 2061 du code civil, de sorte que la clause compromissoire était nulle et de nul effet ». La troisième branche, fondée sur l'article L. 721-3 du code de commerce, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Rejet avec approbation « à bon droit », qui marque un contrôle de la qualification. Le sommaire officiel exclut la validité de la clause compromissoire en cas d'absence d'activité professionnelle d'une des parties.
L'arrêt applique strictement la condition de validité de la clause compromissoire posée par l'article 2061 du code civil, dans sa version appliquée par l'arrêt : le contrat doit avoir été conclu à raison d'une activité professionnelle. Selon le sommaire officiel, l'absence d'activité professionnelle d'une seule des parties suffit à exclure la validité de la clause. Des cédants retraités, qui n'exercent plus d'activité, ne contractent pas en raison d'une telle activité, même s'ils cèdent un fonds de commerce.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 février 2012, 11-12.782, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance