Liquidation de communauté après divorce
Cassation partielle (« casse et annule, mais seulement en ce que... »), avec rejet des autres griefs.
Deux époux mariés sans contrat préalable, donc sous le régime légal de la communauté, ont divorcé par un jugement du 16 mars 2005, qui a fixé les effets du divorce entre eux, quant à leurs biens, à la date de l'assignation, le 12 mai 2004. Pendant le mariage, le mari avait donné à deux enfants communs, par acte notarié, des fonds provenant de son activité professionnelle, en présence de son épouse qui ne s'y était pas opposée. Il avait alimenté par des revenus communs deux contrats d'épargne de retraite complémentaire désignant comme bénéficiaire en cas de décès le conjoint ou l'épouse. Après l'ordonnance de non-conciliation, il a obtenu la jouissance privative et onéreuse d'un appartement indivis, qu'il a occupé avec les enfants, et a remboursé après le divorce une partie du prêt ayant financé l'acquisition de cet immeuble commun.
Des difficultés étant nées lors du règlement des intérêts patrimoniaux, l'ex-épouse a assigné l'ex-mari en partage judiciaire. Le juge de la mise en état a condamné l'ex-mari à verser une provision à valoir sur la soulte. Par un arrêt du 2 décembre 2015, la cour d'appel de Paris a statué sur les différents comptes de la liquidation. L'ex-épouse a formé un pourvoi principal et l'ex-mari un pourvoi incident.
Sur les points censurés, la cour d'appel avait retenu : que l'alimentation des contrats de retraite par des revenus communs n'ouvrait pas droit à récompense, parce que ces contrats désignaient le conjoint comme bénéficiaire en cas de décès et profitaient donc à l'épouse ; que l'ex-mari devait une indemnité d'occupation entière, la présence des enfants ne rendant pas sa jouissance non exclusive ; que le profit subsistant se calculait par rapport à la valeur du bien à la date de dissolution de la communauté. Sur les points rejetés, l'ex-épouse soutenait que la donation de biens communs exigeait une donation conjointe ou au moins un consentement exprès, qui ne pouvait résulter d'un comportement passif (articles 223 et 1422 du code civil), et l'ex-mari soutenait que la provision sur soulte fixait la date de la jouissance divise et que le prêt souscrit par lui seul était une dette commune.
Pour le remboursement par un indivisaire des dépenses nécessaires à la conservation d'un bien indivis acquis pendant la communauté, le profit subsistant doit-il être apprécié par rapport à la valeur du bien au jour de la dissolution de la communauté ? Accessoirement, la simple présence sans opposition d'un époux à l'acte de donation de gains de son conjoint peut-elle valoir consentement excluant toute récompense ?
La Cour casse partiellement. Au visa de l'article 815-13 du code civil, elle énonce que « pour le remboursement des dépenses nécessaires à la conservation d'un bien indivis, il doit être tenu compte à l'indivisaire, selon l'équité, de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu'il a faite et le profit subsistant ; que ce profit se détermine d'après la proportion dans laquelle les deniers de l'indivisaire ont contribué à la conservation du bien indivis » : le profit subsistant se calcule par rapport à la valeur du bien à sa date d'acquisition et non à la dissolution de la communauté. Au visa de l'article 1437 du code civil, ensemble les articles 1096 du même code et L. 132-9 du code des assurances, elle juge que l'alimentation des contrats de retraite par des revenus communs ne peut être justifiée par la désignation de l'épouse comme bénéficiaire, puisque par l'effet du divorce elle n'est plus l'épouse bénéficiaire et que cette désignation est révocable. Au visa de l'article 815-9 du code civil, elle reproche un manque de base légale faute d'avoir recherché si l'occupation du logement par le père avec les enfants ne constituait pas une modalité d'exécution, par la mère, de son devoir de contribuer à leur entretien. Elle rejette en revanche les griefs relatifs à la donation : la cour d'appel a souverainement déduit de la présence sans opposition de l'épouse à l'acte notarié son consentement, et a exactement décidé qu'aucune récompense n'était due. Elle précise enfin que la provision sur soulte, n'étant pas définitive, ne fixe pas la date de la jouissance divise.
Arrêt publié au Bulletin. Visas des articles 815-13, 815-9 et 1437 du code civil, ce dernier ensemble les articles 1096 du même code et L. 132-9 du code des assurances. Formule de principe sur le calcul du profit subsistant. Sommaire officiel à dix entrées, dont la libre disposition des gains et salaires et l'appréciation souveraine du consentement à la donation.
Les sources fournies ne comportent ni note explicative ni communiqué de la Cour. Le sommaire officiel montre que l'arrêt fixe plusieurs règles de liquidation : le consentement de l'autre époux à la donation de gains et salaires relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et exclut la récompense ; la provision sur soulte ne fixe pas la date de la jouissance divise ; la désignation du conjoint comme bénéficiaire d'un capital décès est sans influence sur la récompense due pour un contrat de retraite financé par la communauté ; l'occupation du logement indivis avec les enfants peut réduire l'indemnité d'occupation ; le profit subsistant se calcule au regard de la valeur du bien à son acquisition.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2017, 16-11.599, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance