Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 5 octobre 2016, n° 15-24.616

Arrêt Cass. 1re civ., 5 octobre 2016, n° 15-24.616

Article 1415 et communauté universelle

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 5 OCTOBRE 2016, 15-24.616, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'article 1415 du code civil s'applique-t-il aux époux en communauté universelle, et au découvert bancaire ? Oui aux deux. Ce texte est impératif : l'emprunt souscrit par un époux sans le consentement exprès de l'autre n'engage pas la communauté, même universelle, et le découvert en compte est un crédit soumis à cette règle.

Nature de la décision

Arrêt de rejet du pourvoi principal et de cassation partielle sur le pourvoi incident (« casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne [l'épouse] à payer à la banque la somme de 107 112,04 euros [...] au titre du découvert »), avec renvoi devant la cour d'appel de Nancy.

Les faits

Deux époux mariés sous le régime de la communauté ont adopté, par acte notarié du 30 novembre 1995 homologué le 9 octobre 1996, le régime de la communauté universelle, avec une convention prévoyant que la communauté supporterait toutes les dettes des époux et que le survivant recevrait l'intégralité de la communauté. Le mari, président d'un club de football, est décédé le 19 juillet 2009. Une banque a fait pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de l'épouse, puis l'a assignée en paiement du solde d'une ouverture de crédit, signée en apparence par les deux époux mais dont l'épouse contestait la signature, et du découvert d'un compte ouvert au nom du seul mari.

La procédure

La cour d'appel de Metz, par un arrêt du 21 mai 2015, a rejeté la demande de la banque au titre de l'ouverture de crédit, mais a condamné l'épouse à payer 107 112,04 euros au titre du découvert du compte du mari et rejeté ses demandes de remboursement de sommes prélevées par la banque après le décès et de dommages-intérêts. La banque a formé un pourvoi principal ; l'épouse a formé un pourvoi incident.

Les prétentions

Pourvoi principal (rejeté) : la banque soutenait que l'épouse, attributaire de tout l'actif et de tout le passif de la communauté universelle, était tenue de la dette, l'article 1415 du code civil ne pouvant faire obstacle aux articles 1524 et 1526 ; que la convention matrimoniale mettait toutes les dettes à la charge définitive de la communauté ; et que la cour d'appel n'avait pas répondu à l'argument tiré de la corrélation entre l'actif et le passif communs. Pourvoi incident (accueilli) : pour condamner l'épouse au titre du découvert, la cour d'appel avait retenu que l'historique du compte montrait qu'il avait servi au paiement des charges courantes et des factures du ménage, dépenses relevant de l'article 220 du code civil, donc dettes communes valablement poursuivies contre le survivant recueillant la communauté.

Le problème de droit

L'article 1415 du code civil, qui limite l'engagement de l'époux emprunteur à ses biens propres et revenus sauf consentement exprès de son conjoint, s'applique-t-il aux époux mariés sous la communauté universelle et au crédit consenti par découvert sur un compte bancaire ?

La solution

Sur le pourvoi principal, la Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir retenu « que les dispositions de l'article 1415 du code civil sont impératives et applicables aux époux mariés sous un régime de communauté universelle », de sorte que l'emprunt contracté par le mari sans le consentement exprès de son épouse « n'avait pu engager la communauté » ; il n'incombait qu'à la banque de s'assurer de ce consentement. Sur le pourvoi incident, au visa des articles 220, alinéa 3, et 1415 du code civil, elle pose que la règle de l'article 220, alinéa 3, et celle de l'article 1415 « sont applicables au crédit consenti par découvert sur un compte bancaire ». La cour d'appel, qui a condamné l'épouse sans constater son consentement au fonctionnement du compte à découvert ni que celui-ci portait uniquement sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, a privé sa décision de base légale. La cassation s'étend, par voie de conséquence (article 624 du code de procédure civile), aux chefs rejetant les demandes de l'épouse.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles 220, alinéa 3, et 1415 du code civil. Formules de principe sur le caractère impératif de l'article 1415 et sur son application au découvert bancaire. Le sommaire officiel énonce : « Les dispositions de l'article 1415 du code civil sont impératives et applicables aux époux mariés sous un régime de communauté universelle. L'emprunt contracté sans le consentement exprès de l'autre par un époux marié sous ce régime n'engage pas la communauté ».

La portée

Selon le sommaire officiel, l'arrêt affirme le caractère impératif de l'article 1415 du code civil : les époux ne peuvent l'écarter par leur convention matrimoniale, même en adoptant une communauté universelle avec attribution intégrale au survivant et prise en charge de toutes les dettes. Un emprunt souscrit par un seul époux sans le consentement exprès de l'autre n'engage donc pas la communauté universelle. L'arrêt étend aussi l'article 1415 et l'article 220, alinéa 3, au découvert bancaire : le juge doit constater le consentement du conjoint ou le caractère modeste des sommes nécessaires à la vie courante. C'est au prêteur de s'assurer du consentement du conjoint.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 octobre 2016, 15-24.616, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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