Assurance-vie au profit du conjoint commun
Arrêt de rejet (des pourvois principal et incident), par substitution d'un motif de pur droit.
Un époux marié sous un régime de communauté a souscrit deux contrats d'assurance sur la vie et a désigné son épouse commune en biens comme seule bénéficiaire. Il est décédé le 24 juillet 2004, laissant pour lui succéder son épouse, ses six enfants et cinq petits-enfants venant par représentation de leurs parents prédécédés. Les capitaux ont été versés à la veuve, qui est elle-même décédée le 25 mai 2013, en cours d'instance.
Une fille et trois petits-enfants du défunt ont assigné leurs cohéritiers en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession ; après le décès de la veuve, les parties ont aussi sollicité le partage de sa succession. Le jugement de première instance avait dit que les fonds des contrats d'assurance-vie devaient être réintégrés à l'actif de la communauté. Par un arrêt du 15 janvier 2015, la cour d'appel de Dijon a infirmé le jugement sur ce point et rejeté la demande de réintégration. Les héritiers demandeurs ont formé un pourvoi principal ; un pourvoi incident a également été formé.
Les héritiers demandeurs au pourvoi principal soutenaient que le capital d'une assurance-vie alimentée par des deniers communs d'époux mariés sous le régime de la communauté tombe en communauté. Ils reprochaient à la cour d'appel d'avoir statué sur le seul terrain de l'article L. 132-13 du code des assurances (rapport et réduction, primes manifestement exagérées), en violation des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, de l'article 1401 du code civil et des articles 1441 et suivants du même code.
Le bénéfice d'une assurance sur la vie souscrite par un époux commun en biens au profit de son conjoint tombe-t-il en communauté lorsque les primes ont été payées par la communauté ?
La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle énonce qu'« il résulte de l'article L. 132-16 du code des assurances que le bénéfice de l'assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci, peu important que les primes aient été payées par la communauté ». Par ce motif de pur droit, substitué dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile à ceux que critiquait le moyen, l'arrêt d'appel se trouve légalement justifié. Les autres griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Arrêt publié au Bulletin. Substitution d'un motif de pur droit (article 1015 du code de procédure civile), qui montre que la Cour tient à énoncer elle-même la règle. Formule de principe générale fondée sur l'article L. 132-16 du code des assurances. Le sommaire officiel la classe sous « Propres d'un époux, Assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint ».
L'arrêt tranche la question sur le terrain du régime matrimonial et non sur celui du droit des successions : le capital versé au conjoint bénéficiaire est un propre, en application de l'article L. 132-16 du code des assurances, même si les primes ont été financées par la communauté. La Cour écarte ainsi l'argument selon lequel des primes payées avec des deniers communs feraient tomber le capital en communauté. La publication au Bulletin et la substitution de motif renforcent la portée de la règle ; les sources fournies ne traitent pas de la question d'une éventuelle récompense, que l'arrêt n'aborde pas.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mai 2016, 15-14.737, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance