Changement de régime et créanciers antérieurs
Arrêt de cassation totale (« casse et annule, en toutes ses dispositions »), avec renvoi devant la cour d'appel de Paris.
Par acte sous signature privée du 30 juillet 1998, plusieurs actionnaires d'une société ont promis de céder leurs actions à un acquéreur, alors marié sous le régime de la communauté. La promesse contenait une clause de révision du prix : une créance inscrite dans les comptes de la société serait versée à l'un des cédants si elle n'avait pas été réclamée avant l'acquisition de la prescription décennale. Une société créée par l'acquéreur est devenue propriétaire de toutes les actions, a absorbé la société cible, puis a été mise en liquidation judiciaire. Entre-temps, par acte du 6 mai 1999, l'acquéreur et son épouse ont opté pour la séparation de biens ; ce changement a été homologué par un jugement du 22 février 2000, publié le 22 novembre 2001. L'acquéreur est décédé. Apprenant que l'actif de la liquidation ne permettrait pas de désintéresser les créanciers chirographaires, le cédant a assigné l'épouse commune en biens et les filles du défunt, en qualité d'héritières, en paiement d'une somme au titre de la clause de révision du prix.
Le tribunal a déclaré l'action irrecevable. La cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 17 décembre 2015, a confirmé l'irrecevabilité de l'action à l'encontre de l'épouse et des héritières. Le cédant créancier a formé un pourvoi en cassation.
Pour déclarer irrecevable l'action contre l'épouse, la cour d'appel a retenu, d'une part, que le changement de régime matrimonial homologué et publié était opposable au créancier, qui ne pouvait donc poursuivre le recouvrement de sa créance contre l'épouse ; d'autre part, que le mari avait emprunté une somme importante pour financer l'achat des actions, que l'obtention de ce prêt était une condition suspensive de la cession et que, l'épouse n'ayant pas consenti à cet emprunt, l'article 1415 du code civil avait vocation à s'appliquer. Pour déclarer irrecevable l'action contre les filles du défunt, elle a retenu que l'article 795 du code civil ne pouvait être utilement invoqué dès lors qu'elles n'avaient jamais fait la déclaration permettant d'invoquer le bénéfice d'inventaire.
Le changement de régime matrimonial de la communauté vers la séparation de biens, devenu opposable aux tiers, fait-il obstacle à la poursuite de l'époux par le créancier d'une dette contractée par son conjoint pendant la communauté ?
La Cour de cassation casse l'arrêt sur trois points. Au visa de l'article 1397 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble les articles 1413 et 1483, alinéa 1er, du même code, elle juge que l'épouse « pouvait être poursuivie, après la date à laquelle le changement de régime matrimonial était devenu opposable aux tiers, au titre de l'engagement contracté par son époux envers [le créancier] pendant la durée du régime de communauté ». Au visa de l'article 1415 du code civil, elle juge que l'engagement de révision du prix « n'était pas assimilable à un emprunt ». Au visa de l'article 795 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la même loi, elle juge que, les délais de ce texte étant expirés, les héritières qui n'avaient pas opté « pouvaient être poursuivies [...] en qualité d'héritières pures et simples ».
Arrêt publié au Bulletin. Visas de l'article 1397 du code civil (rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006) ensemble les articles 1413 et 1483, alinéa 1er, de l'article 1415 et de l'article 795 (rédaction antérieure à la même loi). Le sommaire officiel ne retient que la première solution : « Dette née antérieurement à l'adoption du régime de séparation de biens, action d'un créancier à l'encontre du conjoint, possibilité, opposabilité aux tiers du changement de régime, absence d'influence ».
Selon le sommaire officiel, l'enseignement principal de l'arrêt est que l'opposabilité aux tiers du changement de régime est sans influence sur le droit du créancier d'une dette née pendant la communauté d'agir contre le conjoint de l'époux débiteur. Le changement de régime ne libère donc pas le conjoint des dettes de communauté nées avant lui. L'arrêt précise aussi qu'un engagement de révision de prix n'est pas un emprunt au sens de l'article 1415, et applique l'article 795 dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 aux héritiers qui n'ont pas opté dans les délais.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2017, 16-13.365, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance