Compétence du juge aux affaires familiales pour le partage entre époux
Arrêt de cassation (cassation totale avec renvoi).
Une sentence arbitrale a condamné un homme marié à payer une certaine somme à une société. Cet homme et son épouse, mariés sous le régime de la séparation de biens et non séparés, étaient propriétaires indivis d'un bien immobilier situé à Issy-les-Moulineaux. Pour obtenir l'exécution de la sentence, la société créancière a voulu provoquer le partage judiciaire de ce bien sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil.
La société créancière a saisi le juge aux affaires familiales d'un tribunal de grande instance afin de provoquer le partage. Ce juge s'est déclaré incompétent, et la société a contesté cette décision. Par un arrêt infirmatif du 7 octobre 2015, la cour d'appel de Paris a déclaré le juge aux affaires familiales incompétent et le tribunal de grande instance de Nanterre seul compétent. Les époux ont formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu qu'en l'absence de séparation des époux, le juge aux affaires familiales ne pouvait connaître de l'action de la société créancière au titre de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire. Elle a déclaré le tribunal de grande instance seul compétent pour statuer sur cette action.
La compétence spéciale du juge aux affaires familiales pour la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux est-elle subordonnée à leur séparation, et devant quel juge le créancier personnel d'un indivisaire doit-il porter l'action en partage qu'il exerce au nom de son débiteur ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article L. 213-3, 2°, du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, sur un moyen relevé comme étant de pur droit. Elle rappelle que, selon le premier texte, le juge aux affaires familiales connaît notamment « de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux ». Elle juge que « la compétence spéciale du juge aux affaires familiales pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, résultant de cet article, n'est pas subordonnée à la séparation des époux, et que l'action par laquelle le créancier personnel d'un indivisaire provoque le partage d'une indivision, exercée au nom de ce dernier, doit être portée devant le juge compétent pour connaître de l'action de ce débiteur ».
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article L. 213-3, 2°, du code de l'organisation judiciaire et de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil. Attendu de principe en termes généraux. Sommaire officiel : « Juge aux affaires familiales - Compétence spéciale - Condition - Séparation des époux (non) » et « Créancier personnel d'un indivisaire - Juge aux affaires familiales - Compétence spéciale - Cas ».
L'arrêt pose deux règles. D'abord, la compétence du juge aux affaires familiales pour la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux existe même hors de toute procédure de divorce ou de séparation, par exemple entre époux séparés de biens qui vivent ensemble. Ensuite, le créancier personnel d'un indivisaire qui provoque le partage agit au nom de son débiteur : il doit donc saisir le juge qui serait compétent pour l'action de ce débiteur, ici le juge aux affaires familiales.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2017, 15-28.344, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance