Extinction partielle d'une servitude par confusion
Arrêt de cassation totale.
Par un acte du 24 décembre 1932, le propriétaire d'un terrain le divise en deux lots et institue une servitude non aedificandi au profit du second lot sur le premier, la zone inconstructible étant située au sud d'une ligne décrite dans l'acte. Le premier lot (fonds servant) est ultérieurement divisé en cinq parcelles appartenant à différents propriétaires. Des propriétaires du second lot (fonds dominant) acquièrent deux des parcelles issues du fonds servant et souhaitent y construire. Les propriétaires des autres parcelles issues du fonds servant s'y opposent.
Les propriétaires du fonds dominant assignent leurs voisins, sur le fondement de l'article 705 du code civil, pour faire reconnaître l'extinction de la servitude grevant leurs deux parcelles. Le tribunal de grande instance de Carpentras rejette la demande. Par un arrêt du 26 février 2015, la cour d'appel de Nîmes rejette également cette demande. Les propriétaires du fonds dominant forment un pourvoi principal et un pourvoi incident.
La cour d'appel avait retenu que, « pour l'application de l'article 705 du code civil, rien ne doit altérer l'unicité de propriétaire entre le fonds qui doit la servitude et celui auquel elle profite ». Les demandeurs n'étant propriétaires que de deux parcelles issues du fonds servant, et non de sa totalité, ils ne remplissaient pas la condition de réunion en une seule main du fonds qui doit la servitude et de celui auquel elle profite.
L'acquisition par le propriétaire du fonds dominant d'une partie seulement des parcelles issues de la division du fonds servant éteint-elle la servitude sur les parcelles acquises ?
La Cour casse l'arrêt au visa des articles 637 et 705 du code civil. Elle pose que « l'acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant éteint la servitude grevant ces parcelles ». La cour d'appel, qui avait constaté que les propriétaires du fonds dominant avaient acquis deux parcelles issues de la division du fonds servant, a donc violé ces textes. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la troisième chambre civile. Cassation au visa des articles 637 et 705 du code civil, avec un attendu de principe. Le sommaire officiel retient : « Extinction - Causes - Confusion - Cas - Acquisition de parcelles issues de la division du fonds par le propriétaire du fonds dominant ».
L'arrêt précise les conditions de l'extinction d'une servitude par confusion prévue à l'article 705 du code civil. En cas de division du fonds servant, la réunion des fonds s'apprécie parcelle par parcelle : chaque parcelle acquise par le propriétaire du fonds dominant est libérée, même si la servitude subsiste sur les parcelles restées à des tiers. L'exigence d'une réunion de la totalité du fonds servant initial est écartée.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 septembre 2016, 15-20.371, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance