Expulsion de l'occupant et respect du domicile
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
Un couple occupait une parcelle sur laquelle il avait construit sa maison, habitée depuis plus de vingt ans. Un tiers était propriétaire de cette parcelle en vertu d'un acte notarié de partage du 20 mai 2005. L'occupant était âgé de plus de 87 ans et son épouse est décédée pendant l'instance d'appel.
Les occupants ont assigné le titulaire du titre en revendication de la propriété de la parcelle par prescription trentenaire ; celui-ci a demandé la libération des lieux et la démolition de la maison. Le jugement de première instance avait fait droit à la revendication, comme le révèle l'arrêt infirmatif. Par un arrêt du 11 janvier 2016, la cour d'appel de Cayenne, infirmant le jugement, a écarté la prescription, ordonné à l'occupant de quitter la parcelle et de démolir les constructions sous astreinte. Les occupants ont formé un pourvoi en cassation.
Les demandeurs au pourvoi soutenaient que le droit au domicile est une composante du droit à la vie privée protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, que l'ingérence dans ce droit doit rester proportionnée au but légitime poursuivi et que, pour la perte d'un logement, il faut tenir compte de l'ancienneté de l'occupation et de la vulnérabilité de la personne. La cour d'appel aurait donc dû rechercher si l'expulsion et la démolition étaient proportionnées au regard de l'occupation de plus de vingt ans et de l'âge de l'occupant.
Le juge qui ordonne l'expulsion de l'occupant sans droit ni titre et la démolition de la maison qu'il a construite sur le terrain d'autrui doit-il vérifier la proportionnalité de ces mesures au regard du droit au respect du domicile de l'occupant ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle admet que « les mesures d'expulsion et de démolition d'un bien construit illégalement sur le terrain d'autrui caractérisent une ingérence dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 » de la Convention. Mais cette ingérence est fondée sur les articles 544 et 545 du code civil et vise à garantir au propriétaire le droit au respect de ses biens, protégé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 1er du Protocole additionnel n° 1. Elle juge que, « l'expulsion et la démolition étant les seules mesures de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien, l'ingérence qui en résulte ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété ». La cour d'appel n'était donc pas tenue de procéder à une recherche inopérante.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la troisième chambre civile. Arrêt de rejet sans visa, mais au raisonnement développé en termes généraux, articulant l'article 8 de la Convention, les articles 544 et 545 du code civil, l'article 17 de la Déclaration de 1789 et l'article 1er du premier protocole additionnel. Le sommaire officiel précise : « Office du juge du fond - Contrôle de proportionnalité (non) ».
L'arrêt reconnaît que l'expulsion et la démolition constituent une ingérence dans le droit au domicile de l'occupant, mais il exclut tout contrôle de proportionnalité au cas par cas : l'ingérence est par principe proportionnée, car elle est le seul moyen de rendre au propriétaire la plénitude de son droit. L'ancienneté de l'occupation et la vulnérabilité de l'occupant sont donc des éléments inopérants. Le droit de propriété l'emporte sur le droit au domicile de l'occupant sans titre.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 mai 2018, 16-15.792, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance