Jouissance spéciale pour la durée d'une fondation
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
Par acte des 7 avril et 30 juin 1932, une société d'auteurs a acquis un ensemble immobilier d'une fondation. L'acte excluait de la vente la jouissance ou l'occupation par la fondation des locaux où elle était installée et permettait à l'acquéreur, s'il le jugeait nécessaire, de demander la mise à sa disposition de ces locaux, à charge d'en édifier d'autres de même importance dans la propriété, avec l'approbation de la fondation. Devant l'accroissement de ses activités, la société a proposé diverses solutions de relogement, toutes refusées par la fondation.
La société a assigné la fondation en expulsion. Après un premier arrêt de cassation (3e Civ., 31 octobre 2012, pourvoi n° 11-16.304), la cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi par un arrêt du 18 septembre 2014, a dit la fondation titulaire d'un droit réel lui conférant la jouissance spéciale des locaux pendant toute la durée de son existence. La société a formé un pourvoi en cassation.
La demanderesse au pourvoi soutenait d'abord que la cour de renvoi était irrégulièrement composée, l'affaire ayant été instruite par une conseillère qui avait siégé dans la formation ayant rendu l'arrêt cassé (articles 430 et 626 du code de procédure civile, L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire). Sur le fond, elle soutenait que le droit réel de jouissance spéciale ne peut être perpétuel et que sa durée doit être stipulée dans la limite de trente ans des articles 619 et 625 du code civil pour une personne morale ; qu'un droit consenti à une fondation reconnue d'utilité publique pour toute la durée de son existence est par nature perpétuel ; que la faculté de relogement ne modifie que l'assiette du droit sans en ôter la perpétuité, d'autant qu'elle pouvait être paralysée par le refus potestatif de la fondation ou par une impossibilité d'urbanisme.
Le droit réel de jouissance spéciale consenti à une personne morale pour toute la durée de son existence est-il soumis à la limite de trente ans prévue par les articles 619 et 625 du code civil ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur la composition de la juridiction, elle déclare le moyen irrecevable : ni dans ses conclusions ni dès l'ouverture des débats, la société n'a soulevé de contestation afférente à l'instruction de l'affaire, de sorte qu'en application de l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, elle ne peut le faire devant la Cour de cassation. Sur le fond, elle juge qu'« ayant relevé que les parties avaient entendu instituer [...] un droit réel distinct du droit d'usage et d'habitation régi par le code civil, la cour d'appel, qui a constaté que ce droit avait été concédé pour la durée de la Fondation, et non à perpétuité, en a exactement déduit [...] que ce droit, qui n'était pas régi par les dispositions des articles 619 et 625 du code civil, n'était pas expiré et qu'aucune disposition légale ne prévoyait qu'il soit limité à une durée de trente ans ».
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la troisième chambre civile, sur pourvoi formé contre un arrêt de renvoi après cassation. Arrêt de rejet sans visa. Le sommaire officiel vise les conditions d'extinction du droit réel de jouissance spéciale, notamment lorsqu'il est concédé à une fondation pour la durée de son existence, ainsi que l'irrecevabilité d'une contestation relative à la mise en état non soulevée devant la cour d'appel.
L'arrêt clôt l'affaire ouverte par le premier arrêt de cassation du 31 octobre 2012, qui avait admis la création d'un droit réel de jouissance spéciale. Il précise le régime de sa durée : un droit consenti pour la durée d'existence d'une personne morale n'est pas perpétuel, et, étant distinct du droit d'usage et d'habitation, il échappe aux articles 619 et 625 du code civil et à leur limite de trente ans. La durée de ce droit relève donc de la volonté des parties, tant qu'elle n'est pas perpétuelle. Sur le plan procédural, l'arrêt rappelle qu'une contestation relative à l'instruction de l'affaire doit être soulevée au plus tard dès l'ouverture des débats.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 septembre 2016, 14-26.953, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance