Jouissance spéciale entre lots de copropriété
Arrêt de rejet, par substitution d'un motif de pur droit.
Le 20 août 1970, les acquéreurs des lots d'un immeuble en copropriété comprenant une piscine et ses installations techniques ont signé une convention valant additif au règlement de copropriété. Ils s'engageaient à assumer les frais de fonctionnement de la piscine et à en autoriser l'accès gratuit aux copropriétaires, au moins pendant les vacances scolaires. En 2004, une société civile immobilière a acquis ces lots. Un arrêt devenu définitif, déclarant cette convention valable, l'a condamnée à entretenir et exploiter la piscine dans les termes de la convention.
La société acquéreuse a assigné le syndicat des copropriétaires afin de faire constater l'expiration des effets de la convention à compter du 20 août 2000. Le tribunal a rejeté cette demande en jugeant le droit de jouissance régi par les articles 617 et 619 du code civil. La cour d'appel de Chambéry, par un arrêt du 21 mars 2017, a réformé ce jugement sur la qualification, retenant des droits réels sui generis trouvant leur source dans le règlement de copropriété, mais l'a confirmé en ce qu'il rejetait la demande d'extinction. La société a formé un pourvoi en cassation.
La société soutenait que les engagements perpétuels sont prohibés, le caractère perpétuel s'appréciant en la personne du débiteur ; que si le propriétaire peut consentir un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, ce droit ne peut être perpétuel et s'éteint, faute de limitation dans le temps par les parties, dans les conditions des articles 619 et 625 du code civil. Selon elle, la cour d'appel, en constatant que ces droits dureraient tant que le règlement de copropriété ne serait pas modifié et que l'immeuble resterait en copropriété, avait reconnu leur caractère perpétuel et violé l'article 1210 du code civil, ensemble les articles 619 et 625.
Un droit réel attaché à un lot de copropriété, conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot, est-il soumis à une limite de durée ou peut-il être perpétuel ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose qu'« est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot ». La cour d'appel ayant retenu que les droits litigieux avaient été établis en faveur des autres lots, constituaient une charge imposée à certains lots pour l'usage et l'utilité des autres, et trouvaient leur source dans le règlement de copropriété, il en résulte que ces droits sont perpétuels. Par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, l'arrêt est légalement justifié.
Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe énoncée en termes généraux. Substitution d'un motif de pur droit après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Le sommaire officiel qualifie le droit de jouissance spéciale attaché à un lot de copropriété de « droit réel et perpétuel ».
Selon le sommaire officiel, l'arrêt caractérise le droit de jouissance spéciale attaché à un lot de copropriété comme un droit réel et perpétuel, et précise la portée d'une clause du règlement de copropriété qui attribue un tel droit sur un autre lot. La Cour corrige ainsi la motivation de la cour d'appel, qui avait dit ces droits non perpétuels.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juin 2018, 17-17.240, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance