Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. civ. 3e, 21 décembre 2017, n° 16-25.406

Arrêt Cass. civ. 3e, 21 décembre 2017, n° 16-25.406

Démolition de l'empiétement sans contrôle de proportionnalité

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 3, 21 DÉCEMBRE 2017, 16-25.406, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe propriétaire victime d'un empiétement peut-il obtenir la démolition de l'ouvrage, même si l'empiétement est minime ? Oui : il est en droit de l'obtenir sans que son action puisse être fautive ou abusive, et l'auteur de l'empiétement ne peut invoquer le droit au respect des biens de la Convention européenne pour s'y opposer.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).

Les faits

Deux propriétaires de parcelles contiguës sont voisins. Les propriétaires de l'une ont édifié un bâtiment et des murs de clôture qui, selon une expertise du 28 août 2012 non contestée, empiètent sur la parcelle voisine, sur une longueur de plusieurs mètres et une largeur allant jusqu'à 80 centimètres. Le propriétaire de la parcelle voisine avait protesté dès 2010, pendant les travaux.

La procédure

Le propriétaire victime a assigné ses voisins en démolition de la partie du bâtiment et des murs empiétant sur son fonds. Le tribunal a ordonné la démolition sous astreinte. Par un arrêt du 3 novembre 2015, la cour d'appel de Saint-Denis a confirmé cette démolition et, infirmant le jugement sur ce point, a condamné les constructeurs à 6 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive. Les auteurs de l'empiétement ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Les demandeurs au pourvoi soutenaient que le juge devait apprécier la proportionnalité de la démolition au regard du caractère minime de l'empiétement et de ce qu'elle touchait le mur porteur d'une maison d'habitation, alors qu'un dédommagement financier était concevable (articles 544 et 545 du code civil). Ils invoquaient l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, selon lequel la démolition ne peut être ordonnée que si elle n'est pas manifestement disproportionnée au but poursuivi. Ils reprochaient aussi au propriétaire un abus de son droit, par malveillance et acharnement, et une faute pour avoir attendu l'achèvement des travaux et refusé toute solution amiable (article 1382 du code civil dans sa rédaction alors applicable).

Le problème de droit

Le propriétaire victime d'un empiétement, même minime, peut-il obtenir la démolition de l'ouvrage sans que le juge contrôle la proportionnalité de cette mesure ni que son action puisse être jugée fautive ou abusive ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que « tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou à abus » et que « l'auteur de l'empiétement n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'ouvrage qu'il a construit méconnaît le droit au respect des biens de la victime de l'empiétement ». La cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches inopérantes, a donc décidé à bon droit d'ordonner la démolition.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la troisième chambre civile. Arrêt de rejet sans visa, mais énonçant un principe en termes généraux. Le sommaire officiel vise la construction empiétant sur le fonds voisin, la démolition et l'absence d'exercice fautif ou abusif de l'action.

La portée

L'arrêt confirme le caractère absolu de la sanction de l'empiétement : la démolition est de droit, quel que soit le caractère minime de l'empiétement, sans contrôle de proportionnalité, et l'action du propriétaire ne peut dégénérer en abus. Il ferme aussi la voie de l'article 1er du premier protocole additionnel à l'auteur de l'empiétement, puisque c'est la victime dont le droit au respect des biens est méconnu.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-25.406, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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