Détention des clés et jouissance privative indivise
Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, mais seulement en celles de ses dispositions qui... »).
Un homme est décédé le 21 janvier 1990, laissant pour lui succéder son épouse commune en biens et leurs deux enfants, un fils et une fille. La fille est elle-même décédée, laissant un époux et un fils. Un immeuble dépend de l'indivision successorale. L'époux et le fils de la fille décédée ont refusé de remettre au fils du défunt une clé de l'unique porte d'entrée de cet immeuble.
En 2004, la veuve, assistée de sa curatrice, a assigné son fils ainsi que l'époux et le fils de sa fille décédée en partage de la succession ; elle est décédée en cours d'instance. Après un premier arrêt de cassation (1re Civ., 21 novembre 2012, pourvoi n° 11-20.365), la cour d'appel de Metz, statuant sur renvoi par un arrêt du 4 novembre 2014, a rejeté comme mal fondée la demande d'indemnité d'occupation formée par le fils et déclaré irrecevable sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par sa mère. Le fils a formé un pourvoi en cassation.
Sur l'indemnité d'occupation, la cour d'appel, après avoir retenu que les coïndivisaires s'étaient opposés à remettre au fils en personne une clé de l'unique porte d'entrée, a énoncé qu'il ne pouvait en être déduit l'existence d'une occupation exclusive de l'immeuble. Sur les dommages-intérêts, elle a retenu que la qualité d'héritier permet d'exercer une action née dans le patrimoine de son auteur, mais à la condition que celui-ci ait entendu en réclamer le bénéfice, ce que la veuve n'avait jamais fait, ni devant le tribunal ni devant la cour d'appel.
La détention exclusive des clés d'un immeuble indivis par certains indivisaires caractérise-t-elle une jouissance privative justifiant une indemnité d'occupation ? L'héritier peut-il agir en réparation du préjudice moral subi par son auteur lorsque celui-ci n'avait formé aucune demande de son vivant ?
La Cour de cassation casse partiellement. Au visa de l'article 815-9 du code civil, elle juge que « la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose » et que la détention des clés de la porte d'entrée, « en ce qu'elle permettait [à l'époux et au fils de la fille décédée] d'avoir seuls la libre disposition du bien indivis, était constitutive d'une jouissance privative et exclusive ». Au visa des articles 1382 (ancien article 1382, devenu article 1240) et 731 du code civil, elle rappelle que « toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir l'indemnisation de celui qui l'a causé » et que « le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers ».
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Deux visas : l'article 815-9 du code civil, et les articles 1382 (ancienne numérotation) et 731 du code civil. Formules de principe en termes généraux. Le sommaire officiel reprend la définition de la jouissance privative et vise le « dommage moral subi par le de cujus » comme élément de l'actif successoral.
L'arrêt donne une définition générale de la jouissance privative d'un bien indivis, condition de l'indemnité d'occupation de l'article 815-9 du code civil : il suffit d'une impossibilité de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose, comme la rétention des clés. Il précise aussi que l'action en réparation du préjudice moral du défunt entre dans son patrimoine et se transmet à ses héritiers, sans qu'il soit nécessaire que le défunt l'ait exercée de son vivant. Le texte visé, l'ancien article 1382, correspond aujourd'hui à l'article 1240 du code civil, qui reprend le même principe de responsabilité pour faute.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2016, 15-10.748, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance