Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 5 juillet 2017, n° 15-28.597

Arrêt Cass. 1re civ., 5 juillet 2017, n° 15-28.597

Gestation pour autrui et transcription de l'acte

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 5 JUILLET 2017, 15-28.597, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'acte de naissance étranger d'un enfant né d'une gestation pour autrui peut-il être transcrit en France ? Oui pour le père d'intention dont le patrimoine génétique a été utilisé, cette désignation étant conforme à la réalité. Non pour la mère d'intention : au sens de l'article 47 du code civil, la réalité est celle de l'accouchement. Ce refus partiel ne viole pas l'article 8 de la Convention.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle sans renvoi : cassation en ce que l'arrêt refuse la transcription des actes de naissance en tant qu'ils désignent le père, la Cour ordonnant elle-même cette transcription ; rejet pour le surplus.

Les faits

Deux enfants naissent en Californie d'une convention de gestation pour autrui. Leurs actes de naissance américains, dressés conformément à un jugement d'une juridiction californienne du 17 septembre 2010, les désignent comme nés d'un homme et de son épouse, tous deux de nationalité française. Le jugement californien précise que le patrimoine génétique du mari a été utilisé. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes s'oppose à la transcription de ces actes sur les registres de l'état civil consulaire et du service central d'état civil, en invoquant l'existence d'une convention de gestation pour autrui. Les époux l'assignent aux fins de transcription.

La procédure

Le premier juge déboute les époux de leur demande de transcription. La cour d'appel de Rennes, par arrêt du 28 septembre 2015, confirme ce rejet par substitution de motifs. Les époux, en leur nom et en qualité de représentants des enfants, forment un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : pour refuser la transcription des actes en ce qu'ils désignent le mari comme père, la cour d'appel retient qu'en l'absence de certificat médical délivré dans le pays de naissance attestant la filiation biologique paternelle, d'expertise biologique judiciaire et d'éléments médicaux sur la fécondation artificielle pratiquée, le jugement californien le déclarant parent légal des enfants à naître est insuffisant à démontrer qu'il est le père biologique. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : les époux soutenaient que seule la réalité juridique, et non la réalité biologique, doit être prise en compte pour apprécier la force probante d'un acte de l'état civil étranger, de sorte que la désignation de l'épouse comme mère, fondée sur un jugement californien régulier, ne constituait pas une fausse information au sens de l'article 47 du code civil. Ils invoquaient aussi le droit des enfants au respect de leur vie privée, qui inclut leur filiation (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme), leur intérêt supérieur (article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l'enfant), et reprochaient à la cour d'appel de ne pas avoir répondu à leurs conclusions sur la possession d'état.

Le problème de droit

L'acte de naissance étranger d'un enfant né d'une gestation pour autrui, qui désigne comme parents le père d'intention dont le patrimoine génétique a été utilisé et son épouse qui n'a pas accouché, peut-il être transcrit sur les registres de l'état civil français, et un refus partiel de transcription est-il compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ?

La solution

Sur la mère, la Cour rejette le pourvoi. Selon l'article 47 du code civil, l'acte de l'état civil étranger fait foi sauf s'il est irrégulier, falsifié ou si les faits déclarés ne correspondent pas à la réalité. Or, « concernant la désignation de la mère dans les actes de naissance, la réalité, au sens de ce texte, est la réalité de l'accouchement ». L'épouse n'ayant pas accouché, les actes ne pouvaient être transcrits pour cette désignation. Ce refus « résulte de la loi et poursuit un but légitime en ce qu'il tend à la protection de l'enfant et de la mère porteuse et vise à décourager cette pratique, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du code civil », et ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale des enfants : leur accueil au foyer n'est pas remis en cause, la filiation paternelle peut être transcrite ou établie, et l'adoption permet de créer un lien avec l'épouse de leur père. Sur le père, la Cour casse au visa de l'article 47 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention : la transcription n'était pas subordonnée à une expertise judiciaire, et le jugement californien énonçant que le patrimoine génétique du père avait été utilisé, sans preuve contraire, avait un effet de fait, de sorte que sa désignation comme père était conforme à la réalité. La Cour statue sans renvoi et ordonne la transcription des actes en ce qu'ils désignent le père.

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Double visa de l'article 47 du code civil et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme pour la cassation. Formule de principe sur la réalité de l'accouchement. Contrôle de conventionnalité détaillé (base légale, but légitime, proportionnalité). Cassation sans renvoi avec transcription ordonnée par la Cour elle-même (articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile). Quatre titres au sommaire officiel.

La portée

L'arrêt fixe le traitement des actes de naissance étrangers d'enfants nés d'une gestation pour autrui. Pour le père d'intention dont le patrimoine génétique a été utilisé, l'acte est conforme à la réalité et doit être transcrit, sans exiger d'expertise judiciaire. Pour la mère d'intention qui n'a pas accouché, la transcription est refusée, la réalité au sens de l'article 47 du code civil étant celle de l'accouchement. La Cour justifie ce refus au regard de l'article 8 de la Convention en relevant que l'adoption permet, si ses conditions sont réunies et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant, de créer un lien de filiation avec l'épouse du père. Elle rappelle aussi que le recours à la gestation pour autrui ne fait plus obstacle, à lui seul, à la transcription lorsque les conditions de l'article 47 sont remplies.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 15-28.597, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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