Clause compromissoire dans une cession de contrôle
Arrêt de rejet.
Le 10 mars 2011, deux époux ont conclu avec plusieurs acquéreurs un accord portant promesse de vente de la totalité des parts sociales d'une société, prévoyant aussi la cession d'un fonds artisanal au profit de cette société, un contrat de prestation de services, le blocage du compte courant des époux en garantie du remboursement de prêts souscrits par eux au bénéfice de la société et la garantie de divers postes d'actif et de passif. La promesse avait pour effet de transférer le contrôle de la société aux cessionnaires ou à une holding dont la constitution était prévue. L'accord stipulait que « toutes contestations qui s'élèvent entre les parties relativement à la présente convention seront soumises à un tribunal arbitral ». L'un des époux était à la retraite lors de la signature. La société a ensuite été placée en redressement judiciaire.
Les époux ont assigné les acquéreurs devant un tribunal de commerce pour qu'il leur soit enjoint de se substituer à eux dans leurs engagements de caution des prêts consentis par deux banques. Le tribunal a renvoyé les parties à saisir le tribunal arbitral. Par un arrêt du 24 janvier 2013, la cour d'appel de Lyon a décidé que le juge étatique ne pouvait connaître de la demande et invité les parties à mieux se pourvoir devant le tribunal arbitral. Les époux ont formé un pourvoi en cassation, puis se sont désistés de leur deuxième moyen.
Les époux soutenaient que, si la cession de contrôle est un acte de commerce relevant du tribunal de commerce en application de l'article L. 721-3 du code de commerce, elle ne peut contenir une clause compromissoire, selon l'article 2061 du code civil, qu'à l'égard des personnes qui contractent à raison d'une activité professionnelle. Ils reprochaient à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si les cédants exerçaient encore une activité professionnelle et, à tout le moins, si l'époux retraité n'avait pas conclu l'acte en dehors de toute activité professionnelle.
La clause compromissoire insérée dans un acte de commerce portant cession du contrôle d'une société est-elle valable à l'égard d'un cédant qui ne contracte pas en raison d'une activité professionnelle ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « l'article L. 721-3, 3°, du code de commerce prévoit des dispositions particulières qui figurent au nombre de celles visées par l'article 2061 du code civil ». La cour d'appel ayant qualifié l'acte de commercial, en ce qu'il avait pour objet principal la promesse de cession de la totalité des parts sociales et pour effet de transférer le contrôle de la société aux cessionnaires, les contestations relatives à cet acte entraient dans les prévisions de l'article L. 721-3, 3°, du code de commerce. C'est donc « à bon droit et sans avoir à procéder à une recherche inopérante » que la cour d'appel, « en présence d'une clause compromissoire qui n'était pas manifestement nulle », a retenu que la juridiction étatique n'était pas compétente.
Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe articulant l'article L. 721-3, 3°, du code de commerce et l'article 2061 du code civil. Le sommaire officiel le classe sous « Arbitrage. Clause compromissoire. Validité. Conditions. Insertion dans un accord à caractère commercial. Portée ».
L'arrêt fait de l'article L. 721-3, 3°, du code de commerce l'une des dispositions législatives particulières réservées par l'article 2061 du code civil. Lorsqu'un acte est commercial, comme la promesse de cession de la totalité des parts emportant transfert du contrôle d'une société, la clause compromissoire qu'il contient échappe à la condition d'un contrat conclu en raison d'une activité professionnelle ; rechercher si le cédant exerce encore une activité professionnelle est inopérant. L'arrêt rappelle aussi qu'en présence d'une clause compromissoire qui n'est pas manifestement nulle, le juge étatique doit se déclarer incompétent.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2014, 13-11.568, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance