Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 2 décembre 1997, n° 95-16.720

Arrêt Cass. 1re civ., 2 décembre 1997, n° 95-16.720

Prix en vigueur le jour de la livraison

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 2 DÉCEMBRE 1997, 95-16.720, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe prix d'une vente fixé au « prix en vigueur le jour de la livraison » est-il déterminable ? Oui. Ce prix est établi par le constructeur et répercuté au concessionnaire, donc indépendamment de la volonté du vendeur, seule à prendre en considération pour l'application de l'article 1591 du code civil.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Le 31 juillet 1989, un acheteur a commandé auprès d'un concessionnaire un véhicule automobile de luxe, dont la livraison était prévue en décembre 1992. Le bon de commande faisait référence au « prix en vigueur le jour de la livraison ». L'acheteur a versé un acompte lors de la signature, puis a refusé de prendre livraison du véhicule. Un autre acheteur, son père, avait passé une commande comparable auprès d'un autre concessionnaire.

La procédure

Ayant décidé de ne pas donner suite à leurs engagements, les deux acheteurs ont agi en remboursement des acomptes versés. Par arrêt du 11 mars 1995, la cour d'appel de Versailles les a déboutés. Ils ont formé un pourvoi en cassation ; seul le second moyen, présenté par le fils, présente un intérêt.

Les prétentions

L'acheteur soutenait que la mention « prix en vigueur le jour de la livraison » ne lui permettait pas de déterminer le prix dont il devrait s'acquitter, à plus forte raison lorsque ce prix est fixé discrétionnairement par le constructeur et non par le vendeur. Il invoquait une recommandation de la Commission des clauses abusives de 1985 relative à la clause de prix indicatif. Selon lui, le prix dépendant de la seule volonté du constructeur, la cour d'appel avait violé l'article 1591 du code civil en refusant d'annuler le contrat pour indéterminabilité du prix.

Le problème de droit

Le prix d'une vente fixé par référence au prix en vigueur le jour de la livraison, établi par un tiers au contrat, est-il suffisamment déterminable au sens de l'article 1591 du code civil ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir déduit de la référence au « prix en vigueur le jour de la livraison » que le contrat renvoyait « au prix tel qu'établi par le constructeur et répercuté par l'importateur au concessionnaire, de sorte que le prix était déterminable, indépendamment de la volonté du vendeur, seule à prendre en considération pour l'application de l'article 1591 du Code civil ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Motif décisif énoncé en termes généraux sur l'application de l'article 1591 du code civil. Sommaire officiel : « VENTE - Prix - Fixation - Détermination - Référence au prix en vigueur lors de la livraison - Possibilité ».

La portée

L'arrêt précise le critère de la détermination du prix dans la vente : seule compte l'indépendance du prix à l'égard de la volonté du vendeur. Un prix fixé par un tiers au contrat, ici le constructeur, est déterminable même si l'acheteur ne le connaît pas lors de la commande. La clause de « prix en vigueur le jour de la livraison » est donc valable lorsque ce prix ne dépend pas du vendeur.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 95-16.720, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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