Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-18.047

Arrêt Cass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-18.047

Défaut de conformité et clause sur la qualité

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 5 MAI 1993, 91-18.047, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne clause qui enferme dans un délai de huit jours les réclamations sur la qualité de la marchandise s'applique-t-elle à l'acheteur qui conteste la conformité de la chose à la commande ? Non : contester la conformité n'est pas contester la qualité, et appliquer la clause à ce cas est une fausse application du contrat.

Nature de la décision

Cassation totale avec renvoi.

Les faits

Un client a commandé des menuiseries extérieures à une société. Les pièces d'appui des fenêtres livrées étaient d'une dimension inférieure à celle mentionnée sur le bon de commande. Le client a refusé de payer le prix convenu. Les conditions générales de vente prévoyaient que les réclamations concernant la qualité de la marchandise devaient être formulées par écrit dans les huit jours de la livraison.

La procédure

Une ordonnance a enjoint au client de payer au vendeur le solde du prix. Le client a formé un contredit, que la cour d'appel de Nîmes a rejeté par un arrêt du 6 juin 1991. Le client a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Pour rejeter le contredit, la cour d'appel s'était fondée sur l'article 5 des conditions générales de vente, selon lequel « les réclamations concernant la qualité de la marchandise... devront être formulées par écrit et dans les 8 jours à partir de la livraison ».

Le problème de droit

Une clause enfermant dans un bref délai les réclamations relatives à la qualité de la marchandise peut-elle être opposée à l'acheteur qui conteste la conformité de la chose livrée à sa commande ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193). Elle juge qu'en se déterminant ainsi, « alors que [le client] contestait non pas la qualité de la marchandise vendue mais la conformité de celle-ci à la commande, la cour d'appel a fait une fausse application du contrat et a violé le texte susvisé ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Visa de l'ancien article 1134 du code civil. Le sommaire officiel qualifie de contestation sur la conformité, et non sur la qualité, la livraison de pièces d'une dimension inférieure à celle du bon de commande, sous la rubrique de l'inexécution de l'obligation de délivrance.

La portée

L'arrêt distingue la contestation de la conformité de la chose à la commande, qui relève de l'obligation de délivrance, de la contestation de sa qualité. Une clause qui vise seulement la qualité ne peut pas être étendue au défaut de conformité sans fausse application du contrat. Une différence de dimension par rapport au bon de commande est, selon le sommaire officiel, un défaut de conformité.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1993, 91-18.047, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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