Défaut de conformité et clause sur la qualité
Cassation totale avec renvoi.
Un client a commandé des menuiseries extérieures à une société. Les pièces d'appui des fenêtres livrées étaient d'une dimension inférieure à celle mentionnée sur le bon de commande. Le client a refusé de payer le prix convenu. Les conditions générales de vente prévoyaient que les réclamations concernant la qualité de la marchandise devaient être formulées par écrit dans les huit jours de la livraison.
Une ordonnance a enjoint au client de payer au vendeur le solde du prix. Le client a formé un contredit, que la cour d'appel de Nîmes a rejeté par un arrêt du 6 juin 1991. Le client a formé un pourvoi en cassation.
Pour rejeter le contredit, la cour d'appel s'était fondée sur l'article 5 des conditions générales de vente, selon lequel « les réclamations concernant la qualité de la marchandise... devront être formulées par écrit et dans les 8 jours à partir de la livraison ».
Une clause enfermant dans un bref délai les réclamations relatives à la qualité de la marchandise peut-elle être opposée à l'acheteur qui conteste la conformité de la chose livrée à sa commande ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193). Elle juge qu'en se déterminant ainsi, « alors que [le client] contestait non pas la qualité de la marchandise vendue mais la conformité de celle-ci à la commande, la cour d'appel a fait une fausse application du contrat et a violé le texte susvisé ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Visa de l'ancien article 1134 du code civil. Le sommaire officiel qualifie de contestation sur la conformité, et non sur la qualité, la livraison de pièces d'une dimension inférieure à celle du bon de commande, sous la rubrique de l'inexécution de l'obligation de délivrance.
L'arrêt distingue la contestation de la conformité de la chose à la commande, qui relève de l'obligation de délivrance, de la contestation de sa qualité. Une clause qui vise seulement la qualité ne peut pas être étendue au défaut de conformité sans fausse application du contrat. Une différence de dimension par rapport au bon de commande est, selon le sommaire officiel, un défaut de conformité.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1993, 91-18.047, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance