Droit à l'image dès la captation
Arrêt de cassation partielle.
Un acteur est photographié sans autorisation sur une plage, dans un moment de loisir. Le 19 juillet 2015, un magazine publie l'une de ces photographies, accompagnée de la mention d'une agence de presse photographique, qui reconnaît être titulaire des droits d'auteur sur le cliché mais conteste l'avoir vendu au magazine. Neuf autres clichés de la même série, portant la mention de cette agence et d'une agence partenaire, sont publiés sur quatre sites internet anglophones.
Le 3 août 2015, l'acteur assigne la société éditrice du magazine et l'agence photographique, sur le fondement des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en réparation de son préjudice moral et en interdiction de commercialiser le cliché ; en cours d'instance, il demande aussi réparation pour la captation et la commercialisation des neuf autres clichés. La cour d'appel de Paris, par arrêt du 29 janvier 2020, constate qu'aucune demande n'est formée contre la société éditrice et rejette toutes ses demandes contre l'agence. L'acteur forme un pourvoi en cassation et se désiste à l'égard de la société éditrice.
Motifs censurés de la cour d'appel : pour rejeter les demandes contre l'agence relatives à la photographie publiée, la cour d'appel, après avoir constaté que l'agence reconnaissait détenir les droits d'auteur sur le cliché, se borne à retenir qu'en l'absence de preuve de sa commercialisation au magazine, aucune faute de l'agence n'est démontrée. Pour rejeter les demandes relatives aux neuf autres clichés, elle retient que l'acteur n'établit ni leur diffusion publique sur internet ni leur commercialisation par l'agence auprès des quatre sites, alors qu'il demandait réparation du préjudice causé par la captation et la commercialisation de ces clichés.
Le droit dont une personne dispose sur son image est-il atteint dès la captation non autorisée de celle-ci, indépendamment de sa commercialisation ou de sa diffusion ?
La Cour de cassation casse partiellement. Au visa des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, elle pose qu'« il ressort de ces textes que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d'une atteinte ouvre droit à réparation ». S'appuyant sur la Cour européenne des droits de l'homme (Reklos et Davourlis c. Grèce, 15 janvier 2009 ; de la Flor Cabrera c. Espagne, 27 mai 2014), elle rappelle que la protection effective de l'image présuppose, en principe, le consentement de l'individu dès sa captation et non seulement lors de sa diffusion. La cour d'appel ne pouvait donc écarter la faute de l'agence faute de preuve de la vente. Au visa de l'article 4 du code de procédure civile, elle juge en outre que la cour d'appel a modifié l'objet du litige concernant les neuf clichés. Renvoi devant la cour d'appel de Versailles.
Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin, rendu en formation de section (mention FS-P). Visa des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 4 du code de procédure civile. Formule de principe sur l'étendue du droit à l'image, appuyée sur deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Le sommaire officiel porte sur l'étendue du droit à l'image et le droit à réparation né de la seule constatation de l'atteinte.
L'arrêt définit l'étendue du droit à l'image : il couvre la captation, la conservation, la reproduction et l'utilisation. L'atteinte peut donc naître dès la prise de vue non autorisée, sans attendre la publication, ce qui permet d'agir contre l'agence ou le photographe et pas seulement contre l'organe de presse qui publie. La seule constatation de l'atteinte ouvre droit à réparation. La Cour aligne ainsi sa jurisprudence sur celle de la Cour européenne des droits de l'homme, qui exige en principe le consentement dès la captation.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juin 2021, 20-13.753, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance