Exception d'incompétence internationale et désignation du juge
Cassation totale.
Une société ayant son siège au Royaume-Uni, acheteur, a commandé à une société française, vendeur, différents matériels de chaudronnerie. Un différend est survenu entre les parties après la livraison.
Le vendeur a assigné l'acheteur devant un tribunal français. L'acheteur a décliné la compétence de la juridiction française en application de l'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 et, subsidiairement, de ses articles 4, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, a). La cour d'appel de Lyon, par un arrêt du 4 juillet 2019, a déclaré irrecevable cette exception d'incompétence. L'acheteur a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel avait retenu qu'en demandant à la juridiction française de se déclarer incompétente au profit des juridictions anglaises ou écossaises, au choix du vendeur, que le droit particulier de ces nations déterminerait comme compétentes, l'acheteur n'avait donné à son exception aucune précision permettant que la désignation de la juridiction soit certaine.
Dans l'ordre international, la recevabilité de l'exception d'incompétence est-elle subordonnée à la désignation précise de la juridiction étrangère devant être saisie et des règles internes de l'État étranger permettant cette désignation ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 75 du code de procédure civile. Elle énonce que « dans l'ordre international, satisfait aux exigences de ce texte, la partie qui fait connaître, dans son déclinatoire, que l'affaire doit, conformément aux règles de conflit applicables, être portée devant les juridictions d'un autre Etat, la recevabilité de l'exception n'étant pas subordonnée à l'indication de la juridiction dudit Etat devant être précisément saisie ni des règles de sa loi interne permettant cette désignation. Il en est de même lorsque ces règles de conflit offrent au demandeur le choix entre plusieurs fors internes d'un même Etat ». L'acheteur, qui déclinait la compétence française au profit des juridictions du Royaume-Uni désignées par les règles de conflit invoquées, avait satisfait à cette exigence. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.
Arrêt publié au Bulletin (F-P+I). Visa de l'article 75 du code de procédure civile. Paragraphe de principe propre à l'ordre international. Le sommaire officiel retient l'absence de nécessité de désigner la juridiction étrangère précise, les règles internes de désignation, et la juridiction précise en cas d'option au sein d'un État.
L'arrêt adapte à l'ordre international l'exigence de l'article 75 du code de procédure civile, qui impose à la partie soulevant l'incompétence d'indiquer devant quelle juridiction l'affaire doit être portée. Lorsque la compétence revendiquée est étrangère, il suffit de désigner l'État dont les juridictions sont compétentes selon les règles de conflit applicables. Le juge français n'a pas à exiger l'identification d'un tribunal précis ni la démonstration des règles internes de l'État étranger, même lorsque plusieurs fors internes de cet État sont ouverts au choix du demandeur.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 janvier 2021, 19-23.461, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance