Garde du cheval monté par son propriétaire
Arrêt de cassation partielle.
Une association organise, le 28 juillet 2012, une manifestation taurine supervisée par un manadier, consistant en un lâcher de deux taureaux entourés de cavaliers. L'un des cavaliers monte son propre cheval ; il n'est ni salarié ni préposé du manadier, mais agit sous ses ordres et directives, le manadier fixant le parcours, choisissant les chevaux et cavaliers et leur assignant leur place. Le cheval s'emballe et blesse un spectateur qui assiste au défilé.
La victime assigne le cavalier, l'association, son assureur et le manadier en réparation, en présence de la caisse de mutualité sociale agricole et de son propre assureur. Le tribunal déclare le manadier responsable sur le fondement de l'article 1385 du code civil. Par un arrêt du 17 janvier 2019, la cour d'appel de Nîmes confirme et le condamne in solidum avec l'association à verser une provision. Le manadier forme un pourvoi principal ; l'association et son assureur forment un pourvoi incident, rejeté sans motivation spéciale.
La cour d'appel avait admis que le cavalier, propriétaire du cheval, en était présumé gardien. Elle avait toutefois retenu que, bien que non salarié du manadier, il agissait « en qualité de gardian sous les ordres et directives du manadier », lequel bénéficiait de ce fait d'un transfert de garde de l'animal impliquant une responsabilité de plein droit pour les dommages causés par le cheval emballé.
Le pouvoir de donner des instructions au cavalier propriétaire de son cheval suffit-il à transférer à celui qui les donne la garde de l'animal ?
La Cour casse partiellement l'arrêt au visa de l'article 1385, devenu 1243, du code civil. Elle rappelle que « la responsabilité édictée par ce texte à l'encontre du propriétaire d'un animal ou de celui qui s'en sert est fondée sur l'obligation de garde corrélative aux pouvoirs de direction, de contrôle et d'usage qui la caractérisent ». Elle juge que « le seul pouvoir d'instruction du manadier », qui n'avait pas la qualité de commettant, « ne permettait pas de caractériser un transfert de garde », et que le propriétaire du cheval, qui en était aussi le cavalier, « avait conservé au moins les pouvoirs d'usage et de contrôle de l'animal ». La cassation laisse intactes les condamnations de l'association, le droit à indemnisation intégrale de la victime et l'expertise médicale. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.
Arrêt publié au Bulletin et diffusé sur internet (F-P+B+I), rendu par la deuxième chambre civile. Cassation au visa de l'article 1385, devenu 1243, du code civil, avec un paragraphe de principe. Le sommaire officiel retient : « Cheval effrayé lors d'une manifestation taurine - Transfert de la garde au manadier (non) ».
L'arrêt précise les conditions du transfert de la garde d'un animal : la garde repose sur les pouvoirs de direction, de contrôle et d'usage. Un simple pouvoir d'instruction, en l'absence de lien de préposition, ne transfère pas la garde. Le propriétaire qui monte lui-même son cheval en conserve au moins l'usage et le contrôle, et reste donc gardien.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juillet 2020, 19-14.678, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance