Honoraires de résultat et majeur sous tutelle
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
Le 6 mai 2011 et le 19 octobre 2015, la tutrice d'une majeure protégée conclut avec un avocat trois conventions d'honoraires pour la défense des intérêts de celle-ci dans plusieurs procédures. Deux d'entre elles prévoient, outre des honoraires de diligence, des honoraires de résultat : 9 % hors taxes de la valeur du bien immobilier récupéré dans une procédure en résolution d'une vente en viager, et 10 % hors taxes des sommes perçues ou économisées dans une action en paiement de loyers. Ces conventions sont conclues sans l'accord du juge des tutelles. La majeure protégée décède.
Le 9 novembre 2017, l'avocat saisit le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation des honoraires de diligence et de résultat dus par les héritiers de la majeure protégée. La décision du bâtonnier n'est pas précisée dans la décision. Le premier président de la cour d'appel de Montpellier, par ordonnance infirmative du 11 juillet 2019, déclare nulles les conventions d'honoraires de résultat, fixe les honoraires à 36 099 euros toutes taxes comprises et condamne les héritiers à payer, compte tenu des sommes déjà versées, 26 517 euros. L'avocat forme un pourvoi en cassation.
L'avocat soutient qu'une convention d'honoraires de résultat ne constitue un acte de disposition que si elle engage le patrimoine de la personne protégée par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire. Il reproche au premier président d'avoir apprécié de façon globale et théorique l'effet de l'ensemble des conventions, en retenant que plus de 50 000 euros d'honoraires de résultat amputaient le capital de la majeure protégée, au lieu d'examiner séparément l'impact de chaque honoraire au regard de la valeur de l'immeuble et des sommes récupérées. Il invoque les articles 465, 496, 504 et 505 du code civil et le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008.
La convention d'honoraires de résultat conclue par le tuteur au nom d'un majeur protégé constitue-t-elle, par elle-même, un acte de disposition soumis à l'autorisation du juge, sans qu'il y ait lieu d'apprécier ses conséquences sur le patrimoine de la personne protégée ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce qu'il résulte des articles 465, 4°, et 505, alinéa 1er, du code civil « qu'à peine de nullité de plein droit de l'acte, le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée ». Selon l'annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, les conventions d'honoraires proportionnels en tout ou partie à un résultat, indéterminés ou aléatoires, constituent des actes de disposition soumis à l'autorisation du juge. C'est donc « par une exacte application de ces dispositions, et sans avoir à procéder à un contrôle des conséquences de ces actes sur le patrimoine de la personne protégée », que le premier président a déclaré nulles les conventions d'honoraires de résultat non autorisées.
Arrêt de la deuxième chambre civile publié au Bulletin (F-P). Énoncé de principe tiré de la combinaison des articles 465, 4°, et 505, alinéa 1er, du code civil et de l'annexe 1 du décret du 22 décembre 2008. Rejet assorti d'une précision de méthode : le juge n'a pas à contrôler les conséquences de l'acte sur le patrimoine. Quatre titres au sommaire officiel, dont « Avocat - Honoraires de résultat - Autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles - Nécessité ».
L'arrêt fixe la qualification de la convention d'honoraires de résultat conclue au nom d'un majeur sous tutelle : c'est un acte de disposition par détermination du décret du 22 décembre 2008, qui exige l'autorisation du conseil de famille ou du juge. La qualification ne dépend pas d'une appréciation concrète de son incidence sur le patrimoine de la personne protégée, contrairement à ce que soutenait le pourvoi. À défaut d'autorisation, la convention est nulle de plein droit, et l'avocat ne peut réclamer les honoraires de résultat, seuls les honoraires de diligence restant dus.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mai 2021, 19-22.141, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance