Force majeure invoquée par le créancier
Arrêt de cassation (cassation totale).
Par acte du 15 juin 2017, deux époux ont souscrit auprès d'une société exploitant un établissement thermal un contrat d'hébergement pour la période du 30 septembre au 22 octobre 2017, au prix de 926,60 euros payé le 30 septembre 2017. Le 4 octobre, le mari, hospitalisé en urgence, a dû mettre fin à son séjour ; son épouse a quitté le lieu d'hébergement le 8 octobre. Soutenant n'avoir pu profiter des deux dernières semaines de leur séjour en raison d'un cas de force majeure, les époux ont assigné la société en résolution du contrat et en indemnisation.
Par un jugement du 27 mai 2019, rendu en dernier ressort, le tribunal d'instance de Manosque a prononcé la résiliation du contrat à compter du 9 octobre 2017 et condamné la société au paiement d'une somme. La société a formé un pourvoi en cassation, dont les époux contestaient la recevabilité.
Pour prononcer la résiliation du contrat, le tribunal a retenu, après avoir énoncé qu'il appartenait aux clients de démontrer la force majeure, que le mari avait été victime d'un problème de santé imprévisible et irrésistible et que son épouse avait dû l'accompagner en raison de son transfert à plus de cent trente kilomètres de l'établissement, ce qui rendait impossible la poursuite de l'exécution du contrat d'hébergement.
Le créancier d'une prestation, qui a exécuté sa propre obligation mais a été empêché d'en profiter par un événement imprévisible et irrésistible, peut-il invoquer la force majeure pour obtenir la résolution du contrat ?
Après avoir déclaré le moyen recevable, la société ayant contesté la force majeure devant le tribunal, la Cour de cassation casse le jugement en toutes ses dispositions, au visa de l'article 1218, alinéa 1, du code civil, et renvoie l'affaire devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence. Elle rappelle qu'il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, « empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ». Elle en déduit que « le créancier qui n'a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure ». Les clients avaient exécuté leur obligation en payant le prix et avaient seulement été empêchés de profiter de la prestation dont ils étaient créanciers.
Arrêt publié au Bulletin et au rapport d'information (FS-P+B+I), rendu par la première chambre civile en formation de section. Cassation au visa de l'article 1218, alinéa 1, du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016. Paragraphe de principe énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel oppose l'exonération du débiteur à l'absence d'exonération du créancier.
L'arrêt fait une lecture stricte de l'article 1218 du code civil : la force majeure est une cause d'exonération propre au débiteur, empêché d'exécuter son obligation. Le créancier qui a exécuté la sienne, typiquement en payant le prix, et qui ne peut simplement pas profiter de la prestation, ne peut pas s'en prévaloir pour obtenir la résolution du contrat et la restitution du prix. La force majeure s'apprécie donc au regard de l'obligation de celui qui l'invoque.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2020, 19-21.060, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance