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Arrêt Possession d'état et acte de notoriété

Filiation par possession d'état

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 5 MARS 2002, 00-16.598, INÉDIT
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa filiation naturelle peut-elle être établie par la seule possession d'état constatée dans un acte de notoriété, sans reconnaissance ni déclaration judiciaire de paternité ? Oui : selon les textes alors visés, la possession d'état établit la filiation naturelle et l'acte de notoriété régulier en fait foi jusqu'à preuve contraire.

Nature de la décision

Arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 mars 2002 (pourvoi n° 00-16.598), non publié au Bulletin.

Les faits

Un homme célibataire est décédé le 18 novembre 1978, laissant pour seuls héritiers, selon un acte de notoriété dressé par un notaire, deux enfants naturels qu'il avait reconnus. Par un jugement du 16 novembre 1989, le tribunal de grande instance a ordonné la liquidation et le partage de plusieurs successions, dont la sienne, et a accordé à l'une de ces enfants l'attribution préférentielle d'un terrain. Douze autres personnes, se disant elles aussi ses enfants naturels, exploitaient depuis 40 ans une boulangerie sur ce terrain. Un acte de notoriété dressé le 12 juillet 1994 par le juge des tutelles, à leur requête, rapportait que trois témoins attestaient qu'elles étaient nées du défunt et avaient toujours joui de la possession d'état d'enfants naturels.

La procédure

Les deux enfants reconnus ont assigné, en 1993, dix-sept de leurs cohéritiers pour qu'il soit statué sur le rapport d'expertise. Par acte du 30 septembre 1994, les douze autres prétendus enfants ont formé tierce opposition contre le jugement du 16 novembre 1989. Les instances ont été jointes. Par un arrêt du 29 novembre 1999, la cour d'appel de Basse-Terre a rejeté leur tierce opposition. Ils ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Pour rejeter la tierce opposition, la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de reconnaissance volontaire émanant du défunt et à défaut de déclaration judiciaire de paternité, l'acte de notoriété dressé le 12 juillet 1994 par le juge des tutelles ne pouvait suffire à établir légalement la filiation invoquée.

Le problème de droit

La filiation naturelle peut-elle être établie par la possession d'état constatée dans un acte de notoriété, en l'absence de reconnaissance volontaire et de déclaration judiciaire de paternité ?

La solution

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 334-8, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 311-9 du même code. Elle énonce que, selon le premier texte, « la filiation naturelle peut s'établir par la possession d'état » et qu'il résulte du second que « l'acte de notoriété, régulièrement délivré dans les conditions prévues à l'article 71 du Code civil, fait foi de cette possession d'état jusqu'à preuve contraire ». La cour d'appel, qui avait constaté que trois témoins attestaient la possession d'état d'enfants naturels, a donc violé ces textes. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Fort-de-France.

Les indices de portée

Arrêt inédit, non publié au Bulletin, mais doté d'un sommaire officiel. Cassation avec double visa et attendu de principe rappelant les textes. Le sommaire retient que la possession d'état se prouve par l'acte de notoriété sauf preuve contraire.

La portée

La décision rappelle que, sous les textes visés en 2002, la possession d'état était un mode autonome d'établissement de la filiation naturelle, à côté de la reconnaissance et de la déclaration judiciaire, et que l'acte de notoriété en faisait foi jusqu'à preuve contraire. Les sources ne fournissent pas la version actuelle des articles 334-8 et 311-9, et l'article 71 fourni, dans sa version en vigueur, porte sur l'acte de notoriété délivré par un notaire au futur époux : son contenu ne correspond plus à la situation de l'arrêt, où l'acte avait été dressé par le juge des tutelles. Il faut donc se garder de présenter ces textes comme le droit actuel.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 2002, 00-16.598, Inédit · Code civil art. 71 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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