Responsabilité parentale sans faute de l'enfant
Arrêt de cassation rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 13 décembre 2002 (pourvoi n° 01-14.007), publié au Bulletin.
Au cours d'une séance d'éducation physique, un élève mineur a perdu l'équilibre et a chuté sur un camarade. Il l'a atteint à la tête d'un coup de pied. La cause de la perte d'équilibre n'a pas été établie.
Les parents de la victime, agissant en leur nom et comme représentants légaux de leur fils, et leur assureur ont demandé réparation aux parents de l'auteur du dommage, pris comme civilement responsables. En appel, les deux enfants, devenus majeurs, sont intervenus à l'instance, ainsi que le liquidateur judiciaire du père de l'auteur et l'assureur de ses parents. Par un arrêt du 22 mai 2001, la cour d'appel de Paris a rejeté les demandes. Les victimes et leur assureur ont formé un pourvoi. La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision.
Pour rejeter les demandes, la cour d'appel a retenu que la responsabilité des parents ne pouvait être recherchée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du code civil en l'absence d'un comportement du mineur de nature à constituer une faute. Faute de toute précision sur la cause de la perte d'équilibre, aucune faute de l'enfant n'était caractérisée.
La responsabilité de plein droit des parents du fait de leur enfant mineur est-elle subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 1384, alinéas 1er, 4 et 7, du code civil (ancien article 1384, devenu article 1242). Elle pose que « pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur » et que « seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité ».
Arrêt de cassation rendu par l'assemblée plénière, publié au Bulletin, au visa de l'article 1384, alinéas 1er, 4 et 7, du code civil. Attendu de principe placé en tête de la motivation. Le sommaire officiel retient : « Faute de l'enfant (non) » et l'exonération par la seule force majeure ou faute de la victime.
L'assemblée plénière fait de la responsabilité des parents une responsabilité de plein droit qui ne dépend pas d'une faute de l'enfant : un simple fait causal du mineur suffit. Les parents ne s'exonèrent qu'en prouvant la force majeure ou la faute de la victime. Le texte est aujourd'hui l'article 1242 du code civil, dont l'alinéa 4 dispose que les parents exerçant l'autorité parentale sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 décembre 2002, 01-14.007, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance