Renonciation à l'arbitrage et ensemble contractuel
Arrêt de rejet.
Le 16 mai 2010, une société exploitante conclut avec un franchiseur deux contrats, de location-gérance et de franchise, et avec un fournisseur un contrat d'approvisionnement. Les contrats de franchise et d'approvisionnement contiennent chacun une clause compromissoire visant notamment les litiges liés à leur exécution ; le contrat de location-gérance n'en contient pas.
Le franchiseur et le fournisseur assignent la société exploitante devant le tribunal de commerce de Saint-Quentin en paiement de factures ; celle-ci ne soulève pas l'incompétence. La société exploitante et son gérant assignent à leur tour le franchiseur devant la même juridiction, en nullité du contrat de location-gérance et en paiement ; le franchiseur soulève l'incompétence du tribunal au profit du tribunal arbitral. Les instances sont jointes. Par jugement du 10 avril 2015, le tribunal de commerce se déclare incompétent au profit du tribunal arbitral. La cour d'appel d'Amiens, par arrêt du 3 décembre 2015, infirme ce jugement et déclare le tribunal de commerce compétent. Le franchiseur et le fournisseur forment un pourvoi en cassation.
Les demandeurs au pourvoi soutiennent d'abord que la renonciation à une clause compromissoire ne peut résulter que d'une volonté expresse et dénuée d'ambiguïté, alors qu'ils avaient seulement estimé que le recouvrement de simples créances commerciales n'impliquait pas la mise en œuvre de la clause, en invoquant l'article 1448 du code de procédure civile. Ils ajoutent que l'absence de clause dans le contrat de location-gérance, intégré à un ensemble contractuel, n'empêchait pas son rattachement à la compétence arbitrale, qu'en présence d'un ensemble contractuel dont un seul contrat comporte une clause compromissoire, les autres entrent dans le champ de la convention d'arbitrage à défaut de stipulation contraire, et que seul l'arbitre est juge de sa propre compétence. Ils reprochent encore à la cour d'appel d'avoir dénaturé leurs conclusions, au regard des articles 4 et 954 du code de procédure civile. Par un second moyen, ils critiquent l'application à l'action du gérant, non partie aux contrats, de l'option de compétence propre à la matière contractuelle de l'article 46 du code de procédure civile.
Les parties qui ont renoncé à la clause compromissoire de certains contrats d'un ensemble contractuel en saisissant le juge étatique peuvent-elles ensuite invoquer cette clause pour soumettre à l'arbitrage le litige relatif à un autre contrat de l'ensemble, dépourvu de clause compromissoire ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Le franchiseur et le fournisseur avaient, malgré les clauses compromissoires, assigné la société exploitante devant la juridiction consulaire, dont celle-ci n'avait pas soulevé l'incompétence. Après avoir retenu une « renonciation irrévocable des parties à l'arbitrage » dans les contrats de franchise et d'approvisionnement, et ajouté que l'exception d'incompétence opposée ensuite par le franchiseur et le fournisseur était sans effet sur cette renonciation, de sorte que la clause ne pouvait être invoquée pour soumettre à l'arbitrage le contrat de location-gérance, dépourvu de toute clause compromissoire, la cour d'appel, hors toute dénaturation, « en a exactement déduit que la clause d'arbitrage invoquée était manifestement inapplicable ». Les autres branches critiquent des motifs surabondants, et le second moyen est inopérant, la juridiction compétente étant la même quelle que soit la nature de l'action.
Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Rejet par approbation (« exactement déduit »), sans visa. Le sommaire officiel retient qu'au sein de conventions formant un ensemble contractuel, la renonciation irrévocable à la clause compromissoire des contrats de franchise et d'approvisionnement rend la clause manifestement inapplicable au contrat de location-gérance conclu entre les mêmes parties.
L'arrêt affirme que la renonciation à l'arbitrage, résultant de la saisine du juge étatique par une partie et de l'absence d'exception d'incompétence par l'autre, est irrévocable. Elle ne peut être remise en cause par une exception d'incompétence soulevée ensuite dans une autre instance, même jointe. La clause ne peut alors être étendue à un contrat de l'ensemble contractuel qui n'en contient pas : elle est manifestement inapplicable, ce qui permet au juge étatique de retenir sa compétence.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 avril 2017, 16-11.413, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance