Ordonnance de protection et appréciation souveraine
Arrêt de rejet.
Une femme et un homme vivaient en concubinage et avaient un enfant commun. La femme a dénoncé des violences de son compagnon et a déposé une plainte pénale. Des proches ont attesté d'un comportement violent et d'une alcoolisation régulière, et un constat d'huissier a relevé des messages agressifs et menaçants adressés par l'homme à sa compagne.
Le juge aux affaires familiales a délivré à la femme une ordonnance de protection : interdiction faite à l'homme d'entrer en relation avec elle et avec les membres de sa famille, autorité parentale conjointe, résidence habituelle de l'enfant fixée provisoirement chez la mère, droit de visite du père dans un cadre médiatisé, autorisation pour la mère de dissimuler son domicile et d'élire domicile auprès du procureur de la République. Par un arrêt du 20 mai 2014, la cour d'appel de Pau a confirmé cette ordonnance. L'homme a formé un pourvoi en cassation.
Le demandeur reprochait d'abord à la cour d'appel de s'être bornée à renvoyer à l'analyse du premier juge sans répondre à ses conclusions d'appel, qui contestaient précisément cette analyse (article 455 du code de procédure civile). Il soutenait ensuite qu'un seul fait de violence non réitéré ne suffit pas à justifier une ordonnance de protection et que la cour d'appel, en se fondant sur une plainte pénale et sur des témoignages de proches, n'avait caractérisé ni violence imputable, ni risque de réitération, ni danger effectif (articles 515-9 et 515-11 du code civil). Il lui reprochait enfin de ne pas avoir analysé l'attestation d'un médecin certifiant qu'il n'était pas alcoolique (article 455 du code de procédure civile).
L'existence de raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel la victime est exposée, condition de la délivrance d'une ordonnance de protection, relève-t-elle de l'appréciation souveraine des juges du fond ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que « c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation » que la cour d'appel a estimé « qu'il résultait des éléments probants versés aux débats qu'il existait des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime était exposée ». Elle ajoute que la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur une pièce qui n'avait pas été spécialement invoquée devant elle et qu'elle a répondu aux conclusions prétendument délaissées.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Rejet sans attendu de principe, fondé sur le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Le sommaire officiel indique que la condition de délivrance de l'ordonnance de protection relève de l'appréciation souveraine.
L'arrêt fixe l'étendue du contrôle de la Cour de cassation sur l'ordonnance de protection des articles 515-9 et 515-11 du code civil : la vraisemblance des violences alléguées et du danger auquel la victime est exposée relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Le grief tiré de ce qu'un seul fait de violence non réitéré ne suffirait pas n'a pas été accueilli : la Cour n'impose pas de violences répétées et avérées, elle s'en remet à l'appréciation des éléments probants.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 octobre 2016, 15-24.180, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance