Inapplicabilité manifeste exigeant une interprétation
Arrêt de rejet.
Une société d'exercice d'avocat et un avocat ont été liés à une société cliente par une lettre d'engagement du 20 septembre 2011. Cette lettre contenait une clause prévoyant le règlement des différends par une médiation ou une procédure de résolution des conflits suggérée par l'ordre des avocats de Paris, puis, à défaut, par un arbitrage selon les règles des litiges commerciaux de l'Association américaine d'arbitrage. Les relations contractuelles ont pris fin. Saisi, le délégué du bâtonnier de Paris a jugé, le 2 octobre 2013, que le bâtonnier ne pouvait trancher le litige.
L'avocat et sa société ont assigné la cliente devant le tribunal de grande instance en réparation pour rupture des relations contractuelles. La cliente a invoqué la clause compromissoire. Le tribunal s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir. Par un arrêt du 25 septembre 2014, la cour d'appel de Versailles a dit que l'Association américaine d'arbitrage était compétente pour apprécier sa compétence au regard de la clause et a confirmé le renvoi des parties à mieux se pourvoir. L'avocat et sa société ont formé un pourvoi en cassation.
Les demandeurs soutenaient que le juge devait lui-même apprécier l'inapplicabilité manifeste de la clause, au besoin en l'interprétant, sans se retrancher derrière la priorité de l'arbitre. Ils ajoutaient que la clause, qui ne visait que les litiges survenus dans le cadre de l'exécution de l'accord, était manifestement inapplicable à une action pour rupture abusive et brutale, et qu'elle l'était aussi parce que le bâtonnier de Paris avait refusé de retenir sa compétence. Ils reprochaient enfin à la cour d'appel de ne pas s'être déclarée incompétente tout en reconnaissant la priorité de l'arbitre (articles 1448 et 1466 du code de procédure civile).
Une clause compromissoire est-elle manifestement inapplicable lorsque son application au litige suppose une interprétation de la convention et une recherche de la commune intention des parties ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que l'arrêt retient que l'appréciation de l'inapplicabilité de la clause à un litige né des conditions de la fin des relations contractuelles « nécessite une interprétation de la convention et une recherche de la commune intention des parties », et que la clause prévoit, à défaut de médiation ou de procédure de résolution des conflits suggérée par l'ordre des avocats, un arbitrage selon les règles de l'Association américaine d'arbitrage, « dont rien ne démontre que la mise en oeuvre serait impossible ». Elle juge que la cour d'appel, « qui a exactement déduit que l'inapplicabilité invoquée n'était pas manifeste, a décidé, à bon droit, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ».
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Arrêt de rejet, sans visa. Le sommaire officiel retient la compétence de la juridiction étatique limitée à la nullité ou à l'inapplicabilité manifeste de la clause, et la portée du défaut de constatation de cette nullité ou inapplicabilité.
Selon le sommaire officiel, l'arrêt rappelle que la juridiction étatique n'est compétente qu'en cas de nullité ou d'inapplicabilité manifeste de la clause, et tire les conséquences de l'absence d'une telle constatation. Il précise le critère du caractère manifeste : dès lors qu'il faut interpréter la convention et rechercher la commune intention des parties, l'inapplicabilité n'est pas manifeste. L'échec d'un premier mode de règlement prévu par la clause ne rend pas la clause inapplicable si le recours subsidiaire à l'arbitrage reste possible.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 février 2016, 14-26.964, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance