Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 16-15.563

Arrêt Cass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 16-15.563

Subsidiarité de l'enrichissement sans cause

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 4 MAI 2017, 16-15.563, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteCelui qui échoue à prouver une société créée de fait peut-il agir subsidiairement sur le fondement de l'enrichissement sans cause ? Oui. Le rejet de la demande principale, faute de preuve du contrat de société, ne fait pas échec à l'action de in rem verso présentée à titre subsidiaire.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle.

Les faits

Deux agents d'assurances décident de partager des locaux pour exercer leur activité et conçoivent le projet de créer une société commerciale. Elles mettent fin à leurs relations professionnelles sans l'avoir constituée. L'une d'elles soutient avoir avancé l'ensemble des frais de fonctionnement de l'agence.

La procédure

L'agent ayant avancé les frais assigne l'autre en remboursement des charges lui incombant, à titre principal sur le fondement d'une société créée de fait et, à titre subsidiaire, sur celui de l'enrichissement sans cause. Par un arrêt du 23 février 2016, la cour d'appel de Metz rejette ses demandes. Elle forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel avait retenu que l'existence d'une société de fait n'était pas démontrée et que l'action de in rem verso, invoquée à titre subsidiaire, « ne peut être admise pour suppléer une autre action écartée faute de preuve ». Selon elle, cette action ne peut être utilisée pour suppléer une action que le demandeur ne peut intenter parce qu'il ne peut apporter les preuves qu'elle exige, ce qui était le cas de la demanderesse, incapable de prouver la société créée de fait.

Le problème de droit

Le rejet, faute de preuve, d'une demande principale fondée sur l'existence d'un contrat de société fait-il obstacle à une demande subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause ?

La solution

La Cour casse l'arrêt au visa de l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause. Elle juge que « le rejet de la demande principale fondée sur l'existence du contrat de société ne faisait pas échec à l'action subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause ». La cassation est limitée au rejet de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause, et l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Cassation au visa de l'ancien article 1371 du code civil et des principes qui régissent l'enrichissement sans cause. Le sommaire officiel retient : « Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Caractère subsidiaire - Portée » et « Société créée de fait - Décision refusant de la reconnaître - Demande subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause - Recevabilité ».

La portée

L'arrêt précise la portée de la subsidiarité de l'action de in rem verso : l'échec d'une demande principale fondée sur un contrat de société, faute d'en prouver l'existence, n'empêche pas d'agir subsidiairement sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Le défaut de preuve du contrat allégué ne suffit donc pas à fermer cette action. La solution est rendue sous l'empire de l'article 1371 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

5 cartes pour la retenir

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mai 2017, 16-15.563, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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