Subsidiarité de l'enrichissement sans cause
Arrêt de cassation partielle.
Deux agents d'assurances décident de partager des locaux pour exercer leur activité et conçoivent le projet de créer une société commerciale. Elles mettent fin à leurs relations professionnelles sans l'avoir constituée. L'une d'elles soutient avoir avancé l'ensemble des frais de fonctionnement de l'agence.
L'agent ayant avancé les frais assigne l'autre en remboursement des charges lui incombant, à titre principal sur le fondement d'une société créée de fait et, à titre subsidiaire, sur celui de l'enrichissement sans cause. Par un arrêt du 23 février 2016, la cour d'appel de Metz rejette ses demandes. Elle forme un pourvoi en cassation.
La cour d'appel avait retenu que l'existence d'une société de fait n'était pas démontrée et que l'action de in rem verso, invoquée à titre subsidiaire, « ne peut être admise pour suppléer une autre action écartée faute de preuve ». Selon elle, cette action ne peut être utilisée pour suppléer une action que le demandeur ne peut intenter parce qu'il ne peut apporter les preuves qu'elle exige, ce qui était le cas de la demanderesse, incapable de prouver la société créée de fait.
Le rejet, faute de preuve, d'une demande principale fondée sur l'existence d'un contrat de société fait-il obstacle à une demande subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause ?
La Cour casse l'arrêt au visa de l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause. Elle juge que « le rejet de la demande principale fondée sur l'existence du contrat de société ne faisait pas échec à l'action subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause ». La cassation est limitée au rejet de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause, et l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Cassation au visa de l'ancien article 1371 du code civil et des principes qui régissent l'enrichissement sans cause. Le sommaire officiel retient : « Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Caractère subsidiaire - Portée » et « Société créée de fait - Décision refusant de la reconnaître - Demande subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause - Recevabilité ».
L'arrêt précise la portée de la subsidiarité de l'action de in rem verso : l'échec d'une demande principale fondée sur un contrat de société, faute d'en prouver l'existence, n'empêche pas d'agir subsidiairement sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Le défaut de preuve du contrat allégué ne suffit donc pas à fermer cette action. La solution est rendue sous l'empire de l'article 1371 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mai 2017, 16-15.563, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance