Participation indirecte et loyauté de la preuve
Arrêt de rejet rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 10 novembre 2017 (pourvoi n° 17-82.028), publié au Bulletin, sur renvoi de la chambre criminelle, à la suite d'un premier arrêt de cassation (Crim., 20 septembre 2016, n° 16-80.820).
Le 20 août 2015, un avocat agissant pour le Royaume du Maroc a dénoncé au procureur de la République des faits de chantage et d'extorsion de fonds. Il a joint l'enregistrement d'une conversation du 11 août entre le représentant de cet État et l'un des deux auteurs d'un livre paru en 2012 sur le souverain marocain. L'auteur aurait demandé de l'argent contre la promesse de ne pas publier un nouvel ouvrage. Pendant l'enquête préliminaire, le représentant de l'État a enregistré une nouvelle conversation le 21 août, dans un lieu surveillé par les enquêteurs. Après l'ouverture d'une information le 26 août, un dernier rendez-vous a eu lieu le 27 août avec les deux auteurs, sous surveillance policière. Il a été enregistré par le représentant de l'État, qui leur a remis des sommes d'argent. Les deux journalistes ont alors été interpellés. Les enquêteurs ont retranscrit les enregistrements sur procès-verbal.
Mis en examen des chefs de chantage et d'extorsion de fonds les 28 et 29 août 2015, les deux journalistes ont demandé à la chambre de l'instruction l'annulation des retranscriptions des enregistrements des 21 et 27 août et des actes subséquents. La chambre de l'instruction de Paris a rejeté leurs requêtes. Par un premier arrêt de cassation du 20 septembre 2016 (n° 16-80.820), la chambre criminelle a cassé cette décision. Sur renvoi, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims a, par un arrêt du 16 février 2017, de nouveau rejeté la demande d'annulation. Les mis en examen ont formé un pourvoi. Par un arrêt du 6 septembre 2017, la chambre criminelle a renvoyé l'affaire devant l'assemblée plénière.
Les demandeurs soutenaient d'abord que les enquêteurs, qui ne pouvaient légalement sonoriser les lieux car le chantage et l'extorsion simple n'entrent pas dans le champ de l'article 706-73 du code de procédure pénale, avaient obtenu indirectement ces enregistrements par l'intermédiaire du représentant du plaignant. La présence constante des enquêteurs, la remise et la retranscription des enregistrements et les contacts réguliers caractérisaient selon eux une participation indirecte de l'autorité publique, contraire au procès équitable et à la loyauté des preuves. Ils invoquaient ensuite une atteinte au secret des sources des journalistes. Ils reprochaient enfin l'absence de la plainte au dossier lors de leur première comparution et l'absence d'indices graves ou concordants justifiant leur mise en examen.
La participation de l'autorité publique, même indirecte, à l'obtention d'une preuve par une partie privée peut-elle résulter d'une attitude purement passive des enquêteurs, sans acte positif de leur part ?
L'assemblée plénière rejette le pourvoi. Elle reprend les motifs de la chambre de l'instruction selon lesquels « le concept de "participation", même indirecte, suppose l'accomplissement, par les enquêteurs d'un acte positif, si modeste soit-il » et « le seul reproche d'un "laisser faire" des policiers, dont le rôle n'a été que passif, ne peut suffire à caractériser un acte constitutif d'une véritable implication ». Elle juge que la chambre de l'instruction « a pu en déduire l'absence de participation directe ou indirecte de l'autorité publique à l'obtention des enregistrements litigieux, ce dont il résultait que le principe de la loyauté de la preuve n'avait pas été méconnu ». Sur le secret des sources, les demandeurs n'établissaient pas en quoi la transcription avait permis d'identifier leurs sources. Enfin, selon les articles 174 et 609-1 du code de procédure pénale, devant la chambre de l'instruction de renvoi, seuls peuvent être invoqués les moyens de nullité soulevés devant la chambre de l'instruction dont l'arrêt a été annulé.
Arrêt rendu par l'assemblée plénière et publié au Bulletin. Le sommaire officiel le classe sous les conditions de la participation indirecte de l'autorité publique à une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée. Une note explicative de la Cour accompagne l'arrêt. L'assemblée plénière statue après un premier arrêt de cassation rendu dans la même affaire.
Selon la note explicative de la Cour, le principe de loyauté ne s'applique pas aux preuves produites par des personnes privées mais s'impose aux autorités publiques, et la nature des actes des enquêteurs est déterminante. L'arrêt précise que la participation indirecte suppose un acte positif : surveiller, recevoir et retranscrire des enregistrements faits à l'initiative d'un particulier ne suffit pas. La note indique aussi que les juges du fond disposent d'une marge d'appréciation, le contrôle de la Cour s'apparentant, dans une certaine mesure, à celui de « l'erreur manifeste d'appréciation ». Sur les mêmes faits, la solution aboutit à valider ce que le premier arrêt de cassation avait censuré, sans que l'arrêt se présente lui-même comme un revirement.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 novembre 2017, 17-82.028, Publié au bulletin · note explicative du 2021-11-10 · Code de procédure pénale art. 706-73 (en vigueur) · Convention européenne des droits de l'homme art. 10 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 100-5 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 706-96 (en vigueur) · Code pénal art. 312-10 (en vigueur) · Code pénal art. 312-1 (en vigueur) · Convention européenne des droits de l'homme art. 6 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 114 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance