Habilitation familiale et requête en tutelle
Arrêt de rejet, par substitution d'un motif de pur droit.
Par requête du 26 avril 2015, le procureur de la République a saisi le juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire au profit d'une personne âgée. La fille de cette personne souhaitait être habilitée à la représenter dans le cadre d'une habilitation familiale.
Par jugement du 26 novembre 2015, le juge des tutelles a placé l'intéressée sous tutelle et désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs comme tuteur. La fille a fait appel et a demandé, devant la cour d'appel, l'ouverture d'une habilitation familiale. Par un arrêt du 19 octobre 2016, la cour d'appel de Lyon a confirmé la tutelle, rejeté la demande d'habilitation familiale et désigné une autre association comme tuteur. La fille a formé un pourvoi en cassation.
La demanderesse soutenait d'abord qu'en vertu des articles 494-1, 494-2 et 494-6 du code civil, lorsqu'une personne est hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des causes prévues à l'article 425, le juge des tutelles peut habiliter un proche à la représenter, au besoin par une habilitation générale. Elle reprochait à la cour d'appel d'avoir refusé l'habilitation au motif inopérant que la représentation de la majeure protégée devait être globale et totale. À titre subsidiaire, elle faisait grief à l'arrêt de ne pas l'avoir désignée comme tutrice, en invoquant le caractère subsidiaire de la tutelle confiée à un tiers (articles 449 et 450 du code civil) et l'absence d'examen des attestations qu'elle produisait.
Le juge des tutelles saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire peut-il ouvrir une mesure d'habilitation familiale ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose qu'« aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation familiale ». Le juge ayant été saisi par le procureur de la République d'une requête en ouverture de tutelle, la cour d'appel ne pouvait ordonner une habilitation familiale. Ce motif de pur droit est substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués. Le second moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe énoncée en termes généraux. Substitution d'un motif de pur droit par la Cour de cassation. Pas de visa (arrêt de rejet).
L'arrêt distingue nettement l'habilitation familiale, issue de la loi du 16 février 2015 et régie par les articles 494-1 et suivants du code civil, des mesures de protection judiciaire comme la tutelle. Le juge des tutelles est lié par l'objet de sa saisine : saisi d'une requête en ouverture de tutelle, il ne peut pas y substituer une habilitation familiale. La Cour fonde son rejet sur ce motif de procédure plutôt que sur l'appréciation de la cour d'appel relative au besoin d'une représentation globale, qu'elle écarte au profit de son propre motif. Le sommaire officiel résume la règle : l'office du juge saisi d'une demande de mesure judiciaire ne comprend pas la possibilité d'ouvrir une habilitation familiale.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-27.507, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance