Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 20 décembre 2023, n° 22-14.020

Arrêt Cass. 1re civ., 20 décembre 2023, n° 22-14.020

Nullité du contrat hors établissement irrégulier

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 20 DÉCEMBRE 2023, 22-14.020, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn contrat conclu hors établissement est-il nul s'il n'informe pas sur la production d'une installation photovoltaïque ou si l'information figure seulement en annexe non signée ? Oui. Une information erronée sur la rétractation permet aussi l'annulation, en plus de la prolongation du délai. L'exécution du contrat ne couvre pas la nullité ignorée.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Le 2 mars 2015, un consommateur (l'acquéreur) a conclu hors établissement avec un vendeur professionnel un contrat de fourniture et de pose d'un kit photogénérateur au prix de 18 600 euros. L'opération était financée par un crédit affecté souscrit le même jour par l'acquéreur et son épouse auprès d'une banque. Le bon de commande décrivait les composants de l'installation sans indiquer sa performance, son rendement ni sa capacité de production. Le formulaire de rétractation donnait une information erronée sur le point de départ du délai. Les acquéreurs ont signé un certificat de livraison sans réserve, fait raccorder l'installation au réseau et payé les mensualités, avant d'adresser au vendeur des mises en demeure en novembre 2017.

La procédure

Invoquant des irrégularités du bon de commande, les époux ont assigné le vendeur et la banque en nullité des contrats. La juridiction de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 6 janvier 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé le bon de commande, constaté l'annulation de plein droit du contrat de crédit et condamné le vendeur à restituer le prix et à garantir le remboursement du capital emprunté. Le vendeur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le vendeur soutenait, d'abord, qu'un élément n'est une caractéristique essentielle de l'installation que si les parties l'ont fait entrer dans le champ contractuel. Ensuite, que le document annexé au bon de commande, qui détaillait les caractéristiques du bien, avait valeur contractuelle et évitait la nullité. Puis, qu'une erreur sur le point de départ du délai de rétractation est seulement sanctionnée par la prolongation de douze mois de ce délai (article L. 121-21-1 du code de la consommation), non par la nullité. Enfin, que l'exécution volontaire du contrat par les acquéreurs, en connaissance des causes de nullité, avait couvert ces nullités.

Le problème de droit

Un contrat conclu hors établissement qui n'indique pas de façon compréhensible les caractéristiques essentielles du bien, ou qui donne une information erronée sur le droit de rétractation, encourt-il la nullité, même si des documents annexes non signés complètent l'information et même si le consommateur a exécuté le contrat ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge qu'« un contrat de vente ou de fourniture de services conclu hors établissement doit, à peine de nullité, indiquer, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien ou du service » (articles L. 111-1, L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). L'absence d'information sur la production d'électricité, résultat attendu de l'utilisation de l'équipement, justifie l'annulation. Elle ajoute que ces informations « ne peuvent figurer sur des documents annexes qui ne sont pas signés de toutes les parties ». Elle énonce ensuite que, lorsque les informations relatives au droit de rétractation manquent ou sont erronées, « la prolongation du délai de rétractation [...] n'est pas exclusive du droit pour le consommateur de demander l'annulation du contrat ». Enfin, les actes accomplis par les acquéreurs dans l'ignorance de la sanction attachée aux textes cités par le contrat ne pouvaient couvrir les vices.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (FS-B), rendu en formation de section. Plusieurs formules de principe (paragraphes 5, 10 et 13). Sommaire officiel classé sous « Protection des consommateurs - Démarchage et vente à domicile » et « Obligation générale d'information - Caractéristiques essentielles - Sanction - Nullité ».

La portée

L'arrêt précise trois points du formalisme des contrats conclus hors établissement, sous l'empire des textes antérieurs à l'ordonnance du 14 mars 2016. La production attendue d'une installation est une caractéristique essentielle dont le défaut d'information justifie la nullité. Les informations obligatoires doivent figurer dans le contrat signé, pas dans des annexes non signées par toutes les parties. La prolongation du délai de rétractation ne fait pas obstacle à l'action en nullité.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 22-14.020, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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