Rupture unilatérale et gravité suffisante
Arrêt de cassation totale (Cour de cassation, première chambre civile).
Une société a confié à un expert en automobiles, pour trois ans à compter du 25 septembre 1995, la réalisation d'expertises préalables à la reprise par le constructeur de véhicules vendus avec faculté de rachat à un loueur professionnel. Le 25 octobre 1995, la société a résilié la convention, en reprochant à l'expert des manquements à ses obligations contractuelles.
L'expert a demandé l'indemnisation des conséquences de la rupture unilatérale du contrat. La première instance n'est pas précisée dans la décision, sauf que l'arrêt d'appel en adopte les motifs. Par un arrêt du 8 mars 1999, la cour d'appel de Bastia a rejeté sa demande. L'expert a formé un pourvoi en cassation.
Pour rejeter la demande d'indemnisation, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que le manquement de l'expert à ses obligations contractuelles pouvait entraîner la rupture prématurée des relations contractuelles, sans rechercher si ce comportement revêtait une gravité suffisante pour justifier cette rupture.
Une partie peut-elle mettre fin unilatéralement à un contrat à durée déterminée en raison d'un manquement de son cocontractant, et à quelle condition ?
La Cour de cassation casse l'arrêt pour manque de base légale, au visa des anciens articles 1134 et 1184 du code civil. Elle énonce que « la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non ». La cour d'appel, qui n'a pas recherché si le comportement de l'expert revêtait une gravité suffisante pour justifier la rupture, n'a pas donné de base légale à sa décision. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.
Arrêt publié au Bulletin. Visa des anciens articles 1134 et 1184 du code civil. Attendu de principe placé en tête, en termes généraux. Le sommaire officiel retient la possibilité de la résiliation unilatérale fondée sur la gravité du comportement du cocontractant et l'absence d'influence de la durée du contrat.
L'arrêt confirme la possibilité d'une rupture unilatérale aux risques et périls de son auteur en cas de comportement grave du cocontractant, et précise qu'elle vaut que le contrat soit à durée déterminée ou non. Il en fixe la condition : une gravité suffisante, que les juges du fond doivent rechercher ; un simple manquement ne suffit pas. Depuis la réforme de 2016, l'article 1224 du code civil prévoit que la résolution peut résulter, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur, ce qui reprend cette exigence de gravité.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 2001, 99-15.170, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance