Garantie de passif stipulée pour la société
Arrêt de rejet (Cour de cassation, chambre commerciale).
Un associé a cédé à un acquéreur les parts sociales représentant les sept huitièmes du capital d'une société. L'acte de cession comportait une clause par laquelle le cédant s'obligeait, si un passif non comptabilisé dans la situation comptable au 31 janvier 1989 et ayant une cause ou une origine antérieure venait à se révéler, à reverser dans les caisses sociales les sommes correspondant à l'appauvrissement net de la société.
La société a formé contre le cédant une demande en paiement fondée sur cette clause. La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 19 mai 1995, la cour d'appel de Paris a déclaré la société recevable en sa demande. Le cédant a formé un pourvoi en cassation.
Le cédant soutenait que, selon les anciens articles 1121 et 1122 du code civil, on est censé avoir stipulé pour soi-même, sauf si le contraire est exprimé ou résulte de la nature de la convention. Il reprochait à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si l'acquéreur avait, par la clause, conféré à la société la qualité de créancier ou seulement le pouvoir de le représenter pour recevoir les fonds, sans pouvoir d'agir en justice pour en exiger le paiement. Il invoquait un manque de base légale au regard de ces textes et de l'ancien article 1165 du code civil (effet relatif des conventions, devenu l'article 1199). Le second moyen n'est pas reproduit.
La clause de garantie de passif par laquelle le cédant de parts sociales s'engage envers le cessionnaire à verser à la société le montant du passif non comptabilisé confère-t-elle à la société un droit d'agir directement contre le cédant ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel qui, après avoir analysé les termes de l'engagement et apprécié la commune intention des parties, « a exactement retenu qu'il constituait une stipulation pour autrui au bénéfice de la société » et qu'ainsi celle-ci, « titulaire d'un droit propre et direct » contre le cédant, était recevable à agir contre lui pour obtenir paiement des sommes correspondant à son appauvrissement net résultant du passif non comptabilisé. L'arrêt ne comporte pas de visa.
Arrêt publié au Bulletin. Le sommaire officiel classe la solution sous la stipulation pour autrui : action directe du bénéficiaire contre le promettant, en matière de clause de garantie de passif stipulée en faveur de la société. Arrêt de rejet sans visa ; la Cour approuve la qualification juridique (« a exactement retenu »).
L'arrêt qualifie de stipulation pour autrui la clause de garantie de passif qui prévoit un versement du cédant directement dans les caisses de la société. La société, bien que tiers à l'acte de cession conclu entre cédant et cessionnaire, acquiert un droit propre et direct contre le cédant et peut agir en justice contre lui. La qualification découle de l'interprétation de la commune intention des parties. L'effet relatif des contrats, invoqué par le cédant, ne fait donc pas obstacle à l'action du bénéficiaire.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1997, 95-18.119, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance