Clientèle propre du franchisé
Arrêt de rejet.
Des propriétaires de locaux à usage commercial les avaient donnés à bail ; le bail a été renouvelé le 19 août 1979 au profit d'une société locataire. Le 16 septembre 1986, cette société a conclu un contrat de franchise avec un franchiseur et exploité son fonds sous l'enseigne de celui-ci. Le 29 mai 1987, les bailleurs lui ont notifié un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction. Les preneurs, venant aux droits de la société locataire, ont assigné les bailleurs en paiement de l'indemnité d'éviction. Au cours de l'instance, l'avocat des preneurs est décédé ; les conclusions de reprise d'instance n'ont été notifiées et déposées qu'en juillet 1996.
Première instance : non précisé dans la décision. Par un arrêt du 12 juillet 2000, la cour d'appel d'Agen a rejeté l'exception de péremption d'instance soulevée par les bailleurs et fait droit à la demande d'indemnité d'éviction des preneurs. Les bailleurs ont formé un pourvoi en cassation.
Sur la procédure, les bailleurs soutenaient que la constitution d'avocat n'est soumise à aucune forme particulière : l'avocat qui avait continué d'assister les preneurs pendant l'expertise après le décès de leur conseil s'était substitué à lui, de sorte que l'instance était reprise et la péremption acquise (articles 751 et 814 du nouveau Code de procédure civile). Sur le fond, ils soutenaient que le franchisé n'a un fonds de commerce propre que s'il justifie d'une clientèle liée à son activité personnelle, indépendamment de l'attrait de la marque, ou si le droit au bail attire la clientèle au point de prévaloir sur la marque ; la cour d'appel ne l'avait pas recherché. Ils ajoutaient que leur volonté de soumettre volontairement le bail au statut des baux commerciaux n'était pas caractérisée de manière non équivoque. Ils invoquaient l'article 1er du décret du 30 septembre 1953.
Le franchisé qui exploite son commerce sous la marque du franchiseur dispose-t-il d'une clientèle propre, constitutive d'un fonds de commerce lui permettant de bénéficier du statut des baux commerciaux et de l'indemnité d'éviction ? Accessoirement, une instance interrompue par le décès de l'avocat peut-elle être reprise autrement que par une constitution d'avocat notifiée et remise au greffe ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur la clientèle, elle approuve la cour d'appel d'avoir relevé que « si une clientèle est au plan national attachée à la notoriété de la marque du franchiseur, la clientèle locale n'existe que par le fait des moyens mis en oeuvre par le franchisé, parmi lesquels les éléments corporels de son fonds de commerce, matériel et stock, et l'élément incorporel que constitue le bail », et que « cette clientèle fait elle-même partie du fonds de commerce du franchisé puisque, même si celui-ci n'est pas le propriétaire de la marque et de l'enseigne mises à sa disposition pendant l'exécution du contrat de franchise, elle est créée par son activité, avec des moyens que, contractant à titre personnel avec ses fournisseurs ou prêteurs de deniers, il met en oeuvre à ses risques et périls ». Le franchiseur reconnaissant en outre aux preneurs le droit de disposer des éléments de leur fonds, ceux-ci pouvaient réclamer l'indemnité d'éviction. Sur la procédure, l'interruption d'instance causée par le décès de l'avocat ne cesse qu'à la reprise de l'instance, qui ne peut résulter que d'une constitution d'avocat, ou de conclusions la contenant, notifiées à l'autre partie et remises au greffe ; seules ces conclusions ont fait courir un nouveau délai de péremption de deux ans.
Arrêt publié au Bulletin. Motivation de principe reprise de la cour d'appel et approuvée « à bon droit » sur la clientèle du franchisé. Deux sommaires officiels : reprise d'instance et nécessité d'une constitution d'avocat ; bail commercial d'un fonds exploité en franchise, franchisé disposant d'une clientèle propre.
Selon le sommaire officiel, l'arrêt admet que le franchisé peut disposer d'une clientèle propre et donc d'un fonds de commerce, ouvrant droit au statut des baux commerciaux. Il écarte l'exigence, défendue par le pourvoi, d'une clientèle détachée de l'attrait de la marque : la clientèle locale, créée par les moyens que le franchisé met en oeuvre à ses risques et périls, lui appartient, même si la clientèle nationale est attachée à la marque du franchiseur. Sur la procédure, il rappelle que la reprise d'une instance interrompue par le décès de l'avocat suppose une constitution d'avocat notifiée et remise au greffe.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 2002, 00-20.732, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance