Réticence dolosive du dirigeant cessionnaire
Arrêt de rejet (Cass. com., 27 février 1996, n° 94-11.241).
Une actionnaire d'une société a demandé à son président de lui rechercher un acquéreur pour ses actions. Le 19 septembre 1989, le président a chargé une banque d'assister sa famille, qui contrôlait la société, dans la recherche d'un acquéreur de leurs titres, et a établi un mandat de vente au prix minimum de 7 000 francs l'action. Le 27 septembre 1989, l'actionnaire a cédé ses 3 321 actions au président, agissant pour lui-même et en se portant fort pour d'autres membres de sa famille, au prix de 3 000 francs l'action, avec un complément de prix en cas de revente avant fin 1991. Quatre jours plus tard, les acquéreurs ont cédé leur participation à une autre société au prix de 8 800 francs par action. Le président n'avait pas informé la cédante de ces négociations.
S'estimant victime d'un dol, la cédante a assigné les acquéreurs en réparation de son préjudice. Par un arrêt du 19 janvier 1994, la cour d'appel a condamné le président, en raison d'une réticence dolosive, à lui payer une somme de 10 461 151 francs avec intérêts. Le président s'est pourvu en cassation.
Le président soutenait que l'obligation d'informer du cessionnaire ne porte que sur les éléments affectant la valeur des titres, et non sur ses propres démarches pour céder ses actions à un tiers ; qu'il était libre de ne pas associer la cédante à sa négociation ; que la cédante, assistée d'un avocat spécialisé, savait ou aurait dû savoir certaines informations. Il ajoutait que la cour d'appel n'avait pas constaté le caractère déterminant de l'erreur, et que, la réticence dolosive devant émaner du cocontractant, il ne pouvait répondre du préjudice né des cessions consenties aux autres acquéreurs. Il invoquait les anciens articles 1116, 1134 et 1382 du code civil.
Le dirigeant d'une société qui, intermédiaire d'un associé pour la cession de ses titres, les acquiert lui-même sans révéler les négociations qu'il mène pour leur revente à un prix supérieur, commet-il une réticence dolosive ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge qu'en acquérant lui-même les actions tout en s'abstenant d'informer la cédante des négociations engagées pour la vente des mêmes actions au prix minimum de 7 000 francs, le président « a manqué au devoir de loyauté qui s'impose au dirigeant d'une société à l'égard de tout associé, en particulier lorsqu'il en est intermédiaire pour le reclassement de sa participation ». La cour d'appel a donc pu retenir une réticence dolosive. Le caractère déterminant est établi, la cour d'appel ayant retenu qu'informée, la cédante n'aurait pas cédé ses actions à ce prix. Enfin, ayant conclu la cession à titre personnel et en se portant fort pour les autres acquéreurs, le président n'était pas un tiers à la convention portant sur l'ensemble des titres. Le grief tiré de la limitation du préjudice est nouveau et mélangé de fait et de droit.
Arrêt publié au Bulletin. Arrêt de rejet de la chambre commerciale énonçant en termes généraux un devoir de loyauté du dirigeant envers tout associé. Le sommaire officiel le classe sous la réticence dolosive en matière de vente d'actions, la dissimulation d'un fait qui aurait empêché la conclusion du contrat, et la condition d'un dol émanant du cocontractant.
Selon le sommaire officiel, l'arrêt retient trois enseignements. Le dirigeant intermédiaire du vendeur qui achète pour son propre compte commet une réticence dolosive en omettant de l'informer. La réticence est caractérisée par la dissimulation d'un fait qui aurait empêché la conclusion du contrat. Le dirigeant qui se porte fort pour les autres acquéreurs n'est pas un tiers, de sorte que la condition d'un dol émanant du cocontractant est remplie. L'article 1137 du code civil, issu de la réforme de 2016, consacre désormais le dol par dissimulation intentionnelle d'une information dont le contractant sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1996, 94-11.241, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance