Clause de révision de prix et garantie d'actif
Arrêt de cassation totale, sur moyen relevé d'office (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique).
Par un acte du 15 avril 1993, des associés se sont engagés à céder à une société la majorité des actions d'une société et une partie des actions d'une autre. Une clause intitulée « révision de prix, garantie d'actif net » prévoyait que, pour la détermination du prix définitif, les comptes seraient arrêtés contradictoirement au jour de la cession et qu'en cas de diminution de l'actif net par rapport aux comptes au 31 octobre 1992, l'écart négatif viendrait en diminution du prix. Par un avenant du 15 juillet 1993, les parties ont renoncé à la cession des actions de la seconde société mais ont maintenu celle de la première aux conditions du protocole initial. Après la cession, une variation négative de l'actif net de 2 780 196 francs est apparue.
Les parties ont saisi le tribunal arbitral prévu par leurs conventions, qui a fixé le prix de cession des actions à zéro, aucune disposition ne prévoyant un prix négatif, et a rejeté la demande du cessionnaire en paiement de la totalité de la variation négative. Par un arrêt du 24 avril 1998, la cour d'appel de Lyon a réformé la sentence sur ce point, condamné les cédants à payer 200 000 francs au cessionnaire au titre de la variation négative et confirmé la sentence pour le surplus. Le cessionnaire a formé un pourvoi principal et les cédants un pourvoi incident.
Pour condamner les cédants à garantir en partie la variation négative d'actif net, alors que le prix de cession avait déjà été ramené à zéro, la cour d'appel a retenu que, selon l'acte du 15 avril 1993, ils s'étaient portés « garants pour l'avenir du montant de l'actif net résultant des comptes arrêtés au 31 octobre précédent ». La Cour casse sur un moyen relevé d'office et ne statue pas sur les moyens des pourvois.
La clause par laquelle la diminution de l'actif net de la société vient en déduction du prix de cession des actions permet-elle au cessionnaire d'obtenir des cédants une somme excédant ce prix ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, sur un moyen relevé d'office, au visa de l'ancien article 1134 du code civil et de l'article 620, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile. La cour d'appel avait constaté que la clause prévoyait un arrêté contradictoire des comptes « pour la détermination du prix définitif de cession des titres » et qu'en cas de diminution de l'actif net, « cet écart négatif viendra en diminution du prix ». Il en résultait « que cette clause constituait une clause de révision de prix et que les parties n'avaient pas entendu que la garantie puisse excéder le prix de cession ». En condamnant néanmoins les cédants au-delà, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.
Arrêt inédit, non publié au Bulletin. Cassation sur moyen relevé d'office, au visa de l'ancien article 1134 du code civil (force obligatoire du contrat) et de l'article 620, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile. Pas d'attendu de principe : la solution découle de la qualification de la clause dans l'espèce. Le sommaire fourni indique « Garantie excédant le prix - Possibilité (oui) », ce qui ne correspond pas à la solution de l'arrêt, qui refuse que la garantie excède le prix.
L'arrêt distingue, selon les termes de la clause, la clause de révision de prix de la garantie autonome d'actif ou de passif. Lorsque la baisse de l'actif net vient en diminution du prix, il s'agit d'une clause de révision de prix : le prix peut être réduit jusqu'à zéro, mais le cédant ne doit rien au-delà, faute de volonté des parties en ce sens. La qualification résulte des termes mêmes de la clause, dont le juge doit tirer les conséquences, en vertu de la force obligatoire du contrat. C'est un arrêt inédit, à portée limitée.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 2001, 98-17.320, Inédit · Lire la décision sur Légifrance