Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 3 juillet 2001, n° 98-23.070

Arrêt Cass. com., 3 juillet 2001, n° 98-23.070

Non-renouvellement abusif d'une concession

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 3 JUILLET 2001, 98-23.070, INÉDIT
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe concédant peut-il abuser de son droit de ne pas renouveler un contrat de concession à durée déterminée ? Oui : il agit déloyalement lorsqu'il refuse, sans aucune explication, le renouvellement qu'il avait promis en échange d'un sacrifice obtenu du concessionnaire. Il doit alors réparer le préjudice.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique).

Les faits

Un importateur de véhicules de deux marques était lié par des contrats de concession à un concessionnaire distribuant ces marques depuis une trentaine d'années ; le contrat portant sur la seconde marque était conclu pour quatre ans. En 1990, l'importateur a obtenu du concessionnaire qu'il résilie avant terme et sans indemnité le contrat portant sur la première marque, en contrepartie de l'assurance de voir reconduire la concession de la seconde marque à son échéance en 1992. Une lettre du 25 juillet 1990 évoquait le « souhait » de l'importateur de maintenir au concessionnaire la représentation de cette marque. À l'échéance, l'importateur a refusé de renouveler le contrat sans fournir la moindre explication et a refusé d'agréer un repreneur du fonds du concessionnaire.

La procédure

Le concessionnaire, aux droits duquel sont venues deux sociétés, a agi contre l'importateur en réparation de son préjudice. La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 23 octobre 1998, la cour d'appel de Paris a jugé que l'importateur avait abusé de son droit de ne pas renouveler le contrat comme de celui d'agréer un repreneur, et l'a condamné à réparer le préjudice. L'importateur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'importateur soutenait, en premier lieu, que le droit du concédant de ne pas renouveler un contrat de concession à durée déterminée relève de la liberté de ne pas contracter, qui n'est pas susceptible d'abus dès lors que le préavis contractuel est respecté et que le concédant n'a pas à motiver sa décision (violation de l'ancien article 1134 du code civil). En deuxième lieu, il faisait valoir que l'abus ne peut se déduire de l'absence de motifs, ni d'une lettre antérieure de deux ans et demi à l'échéance évoquant un simple souhait, faute de manœuvres déloyales caractérisées (violation de l'ancien article 1147 du code civil). En troisième lieu, il reprochait aux juges d'avoir dénaturé la lettre du 25 juillet 1990, le mot « souhait » étant le contraire d'un engagement. En dernier lieu, il soutenait que l'abus ne peut se déduire du refus d'agréer le cessionnaire du fonds, le concédant n'ayant pas à motiver ce refus.

Le problème de droit

Le concédant qui refuse, sans explication, de renouveler un contrat de concession à durée déterminée après avoir promis ce renouvellement en contrepartie d'un avantage obtenu du concessionnaire commet-il un abus de son droit de ne pas renouveler ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que l'importateur, après avoir obtenu du concessionnaire qu'il résilie avant terme et sans indemnité l'un des contrats, en contrepartie de l'assurance de voir reconduire l'autre concession, a, « en dépit de la promesse faite et de la contrepartie obtenue, refusé de renouveler ce contrat sans fournir la moindre explication ». À partir de cette seule appréciation et de l'interprétation souveraine de la correspondance échangée, la cour d'appel « a pu décider que la société [concédante] avait agi déloyalement et abusé de son droit de ne pas renouveler le contrat ». L'arrêt ne comporte pas de visa.

Les indices de portée

Arrêt inédit, non publié au Bulletin. Arrêt de rejet sans visa ni attendu de principe : la Cour contrôle légèrement la motivation (« a pu décider ») et renvoie à l'interprétation souveraine de la correspondance par les juges du fond. Le sommaire officiel retient : concession de vente, contrat à durée déterminée, non-renouvellement, abus de droit.

La portée

L'arrêt admet que le droit de ne pas renouveler un contrat de concession à durée déterminée peut dégénérer en abus, malgré la liberté de ne pas contracter invoquée par le concédant. L'abus est caractérisé ici par un comportement déloyal : une promesse de renouvellement, une contrepartie obtenue du concessionnaire, puis un refus sans explication. C'est une solution d'espèce, liée aux circonstances et à l'appréciation souveraine des juges du fond ; elle ne pose pas d'obligation générale de motiver un non-renouvellement. Depuis la réforme de 2016, l'exigence de bonne foi dans la négociation, la formation et l'exécution des contrats figure à l'article 1104 du code civil.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juillet 2001, 98-23.070, Inédit · Lire la décision sur Légifrance

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