Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 10 février 1998, n° 95-21.906

Arrêt Cass. com., 10 février 1998, n° 95-21.906

Location-gérance, exclusivité et prix indéterminé

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 10 FÉVRIER 1998, 95-21.906, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteDes contrats de location-gérance avec approvisionnement exclusif sont-ils nuls pour défaut d'information, exclusivité trop longue ou prix non fixé ? Non par principe : le défaut d'information n'annule que s'il a vicié le consentement, l'exclusivité excessive vaut dix ans, et l'indétermination du prix des contrats futurs n'affecte pas la validité de la convention cadre.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle, avec renvoi devant la cour d'appel de Rouen.

Les faits

Une société de distribution a créé en 1989 une filiale chargée de regrouper son activité de fruits et légumes. Elle a ensuite proposé à plusieurs de ses salariés d'exploiter, en location-gérance, des fonds de fruits et légumes dans ses surfaces commerciales. Sept contrats ont été conclus en 1989, 1990 et 1991 avec sept sociétés anonymes créées pour l'occasion, dans lesquelles elle détenait une action. Conclus pour la plupart pour quinze ans, ils prévoyaient un loyer mensuel, une redevance de 3 % du chiffre d'affaires et l'approvisionnement exclusif des locataires-gérants auprès de la filiale.

La procédure

À la suite de différends, les locataires-gérants ont assigné la société et sa filiale en annulation des contrats de location-gérance et de société et en dommages-intérêts. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 7 juillet 1995, a prononcé la nullité des contrats de location-gérance et de société et ordonné une expertise sur le préjudice. La société et sa filiale ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel avait annulé six contrats de location-gérance au seul motif que les avant-projets de contrat n'avaient pas été communiqués avant la signature, en violation de l'obligation d'information de la loi du 31 décembre 1989. Elle avait annulé certains contrats parce que leur clause d'exclusivité dépassait dix ans. Elle avait annulé les sept contrats parce que les clauses d'approvisionnement exclusif ne comportaient aucune mention sur la détermination du prix, le fournisseur le fixant unilatéralement. Elle avait enfin annulé les contrats de société faute d'intention de s'associer dans un intérêt commun et sur un pied d'égalité, les sociétés n'ayant été créées que pour permettre la location-gérance.

Le problème de droit

Le défaut d'information précontractuelle, une clause d'exclusivité excédant la durée légale ou l'indétermination du prix des contrats d'application entraînent-ils, par eux-mêmes, la nullité d'un contrat de distribution comportant un approvisionnement exclusif ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement. Elle approuve d'abord l'application de la loi du 31 décembre 1989, qui vaut dès que le contrat prévoit la mise à disposition d'une enseigne, d'un nom commercial ou d'une marque et un engagement d'exclusivité. Mais, au visa de l'article 1er de cette loi, la cour d'appel devait rechercher si le défaut d'information avait vicié le consentement. Au visa de l'article 1er de la loi du 14 octobre 1943, qui limite à dix ans la validité des clauses d'exclusivité, les contrats « étaient valides jusqu'à l'échéance du terme de dix ans ». Au visa des articles 1134 et 1135 du code civil, elle pose que « lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation ». Au visa de l'article 1832 du code civil, des motifs tenant aux motivations des parties sont impropres à exclure leur volonté réelle de s'associer.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visas de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989, de l'article 1er de la loi du 14 octobre 1943, des anciens articles 1134 et 1135 du code civil (devenus articles 1103, 1104, 1193 et 1194) et de l'article 1832 du code civil. Formules de principe énoncées en termes généraux sur le prix et la durée de l'exclusivité. Le sommaire officiel distingue cinq apports.

La portée

Selon le sommaire officiel, l'arrêt fixe le champ de l'information précontractuelle de la loi du 31 décembre 1989 (tout contrat stipulant les obligations prévues par la loi), exige la recherche d'un vice du consentement avant d'annuler pour défaut de communication du projet, limite à dix ans la validité d'une exclusivité excessive sans annulation du contrat, sanctionne le prix abusif dans une convention cadre par la résiliation ou l'indemnisation et non par la nullité, et impose des constatations précises pour exclure l'affectio societatis.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1998, 95-21.906, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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