Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 04-10.684

Arrêt Cass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 04-10.684

Obligation alimentaire et revenus du concubin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 28 MARS 2006, 04-10.684, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minutePour fixer la pension due par une fille à sa mère dans le besoin, le juge doit-il tenir compte des revenus du concubin de la fille ? Non : le concubin n'est pas tenu à une obligation alimentaire envers la mère de sa concubine, et une fille sans revenu ne peut satisfaire à son obligation alimentaire.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une mère a trois enfants issus d'un premier mariage. L'une de ses filles ne perçoit aucun revenu et vit en concubinage.

La procédure

La mère a assigné ses trois enfants en paiement d'une pension alimentaire. La cour d'appel de Chambéry, par un arrêt du 27 mai 2003, l'a déboutée de sa demande à l'encontre de sa fille sans revenu. La mère forme un pourvoi en cassation, dont elle se désiste partiellement à l'égard de ses deux autres enfants. La première instance n'est pas précisée dans la décision.

Les prétentions

La mère, demanderesse au pourvoi, soutient qu'en refusant de prendre en considération les revenus du concubin de sa fille, au motif que l'obligation alimentaire ne vise que les alliés unis par les liens du mariage et non les concubins, la cour d'appel a violé les articles 205 et 208 du code civil.

Le problème de droit

Les revenus du concubin du débiteur d'aliments doivent-ils être pris en compte pour fixer la pension alimentaire due par ce débiteur à son ascendant dans le besoin ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que la cour d'appel a « exactement décidé » que le concubin de la fille de la demanderesse « n'était pas tenu à une obligation alimentaire envers cette dernière ». Ayant souverainement relevé que la fille ne percevait aucun revenu, la cour d'appel « en a justement déduit que celle-ci ne pouvait satisfaire à son obligation alimentaire ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Pas de visa (arrêt de rejet). Approbation de la cour d'appel en termes nets (« exactement décidé », « justement déduit »). Le sommaire officiel exclut les revenus du concubin des éléments à considérer et la contribution du concubin au paiement de la pension due à l'ascendant de sa concubine.

La portée

Selon le sommaire officiel, les revenus du concubin du débiteur sont exclus des éléments à considérer pour fixer la contribution due à un ascendant dans le besoin, et le concubinage n'oblige pas un concubin à contribuer au paiement de la pension alimentaire due à l'ascendant de sa concubine. Le concubinage ne crée donc pas d'alliance génératrice d'obligation alimentaire.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 04-10.684, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit des personnes et de la famille

Arrêt Cass. 1re civ., 3 janvier 2006, n° 04-11.016Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 2006, 04-11.016, InéditArrêt Cass. 1re civ., 24 février 2006, n° 04-17.090Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 2006, 04-17.090, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 28 février 2006, n° 04-12.736Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 04-12.736, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 11 janvier 2005, n° 02-19.016Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 02-19.016, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 02-15.587Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 02-15.587, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 6 juillet 2005, n° 04-10.081Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 04-10.081, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit des personnes et de la famille

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche