Obligation alimentaire et revenus du concubin
Arrêt de rejet.
Une mère a trois enfants issus d'un premier mariage. L'une de ses filles ne perçoit aucun revenu et vit en concubinage.
La mère a assigné ses trois enfants en paiement d'une pension alimentaire. La cour d'appel de Chambéry, par un arrêt du 27 mai 2003, l'a déboutée de sa demande à l'encontre de sa fille sans revenu. La mère forme un pourvoi en cassation, dont elle se désiste partiellement à l'égard de ses deux autres enfants. La première instance n'est pas précisée dans la décision.
La mère, demanderesse au pourvoi, soutient qu'en refusant de prendre en considération les revenus du concubin de sa fille, au motif que l'obligation alimentaire ne vise que les alliés unis par les liens du mariage et non les concubins, la cour d'appel a violé les articles 205 et 208 du code civil.
Les revenus du concubin du débiteur d'aliments doivent-ils être pris en compte pour fixer la pension alimentaire due par ce débiteur à son ascendant dans le besoin ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que la cour d'appel a « exactement décidé » que le concubin de la fille de la demanderesse « n'était pas tenu à une obligation alimentaire envers cette dernière ». Ayant souverainement relevé que la fille ne percevait aucun revenu, la cour d'appel « en a justement déduit que celle-ci ne pouvait satisfaire à son obligation alimentaire ».
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Pas de visa (arrêt de rejet). Approbation de la cour d'appel en termes nets (« exactement décidé », « justement déduit »). Le sommaire officiel exclut les revenus du concubin des éléments à considérer et la contribution du concubin au paiement de la pension due à l'ascendant de sa concubine.
Selon le sommaire officiel, les revenus du concubin du débiteur sont exclus des éléments à considérer pour fixer la contribution due à un ascendant dans le besoin, et le concubinage n'oblige pas un concubin à contribuer au paiement de la pension alimentaire due à l'ascendant de sa concubine. Le concubinage ne crée donc pas d'alliance génératrice d'obligation alimentaire.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 04-10.684, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance