Preuve de l'adultère par analyses biologiques
Arrêt de rejet.
Au cours d'une instance en divorce, le mari produit des examens sanguins établissant son impossibilité biologique d'être le père de deux des cinq enfants communs, ainsi que des témoignages, pour démontrer une infidélité ancienne de l'épouse. Les enfants sont rattachés au mari par la présomption de paternité.
La cour d'appel de Bordeaux, par arrêt du 15 janvier 2004, prononce le divorce aux torts exclusifs de l'épouse et la déboute de sa demande de prestation compensatoire. L'épouse forme un pourvoi en cassation.
La demanderesse au pourvoi soutient que, même lorsque la preuve est libre, le juge ne peut retenir que des moyens de preuve légalement admissibles ; que l'état des personnes étant d'ordre public et indisponible, la filiation ne peut être contestée que dans le cadre des règles d'ordre public prévues à cet effet ; qu'il est donc illicite de prouver l'adultère de l'épouse, dans une instance en divorce, en démontrant par analyses biologiques qu'un enfant protégé par la présomption de paternité n'est pas du mari, lorsque celui-ci ne veut pas ou ne peut plus, le délai étant expiré, le désavouer. Elle invoque les articles 6, 259, 312, 316 et 322 du code civil, dans leur rédaction alors applicable.
Dans une instance en divorce, l'infidélité d'un époux peut-elle être prouvée par des analyses biologiques établissant que l'autre époux n'est pas le père d'enfants rattachés à lui par la présomption de paternité ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce qu'« en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ». La cour d'appel, « sans remettre en cause la filiation des enfants », appréciant souverainement la valeur et la portée des preuves, a estimé que le grief d'infidélité était établi par le rapprochement des éléments biologiques et des témoignages, et qu'il constituait une faute au sens de l'article 242 du code civil.
Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Formule générale sur la liberté de la preuve en matière de divorce. Le sommaire officiel porte sur l'admissibilité des moyens de preuve et sur la preuve de l'infidélité.
L'arrêt affirme la liberté de la preuve en matière de divorce, y compris par des éléments biologiques révélant qu'un enfant n'est pas du mari. Il distingue deux terrains : la preuve de la faute conjugale, libre, et l'établissement de la filiation, soumis à ses propres règles. Retenir l'infidélité ne remet pas en cause la filiation des enfants, qui reste intacte. L'appréciation de la valeur de ces preuves relève du pouvoir souverain des juges du fond.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 04-12.736, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance