Délégation de l'autorité parentale à la compagne
Arrêt de rejet, rendu notamment sur un moyen relevé d'office.
Deux femmes vivent ensemble depuis 1989 et ont conclu un pacte civil de solidarité le 28 décembre 1999. L'une d'elles est la mère de deux enfants, nées le 12 mai 1999 et le 19 mars 2002, dont la filiation paternelle n'est pas établie. La mère, seule titulaire de l'autorité parentale et astreinte à de longs trajets professionnels quotidiens, a demandé que l'exercice de cette autorité soit partiellement délégué à sa compagne.
Par jugement du 5 janvier (année non précisée dans la décision), le premier juge a rejeté la demande. Par un arrêt du 11 juin 2004, la cour d'appel d'Angers a infirmé ce jugement, délégué partiellement à la compagne l'exercice de l'autorité parentale et partagé cet exercice entre les deux femmes. Le procureur général près la cour d'appel d'Angers a formé un pourvoi en cassation.
Le procureur général soutenait d'abord que l'article 377 du code civil subordonne la délégation volontaire de l'autorité parentale à un tiers à l'existence de circonstances particulières, et non à la simple crainte d'un événement hypothétique, de sorte que la cour d'appel, faute de constater des circonstances avérées ou prévisibles empêchant la mère d'exercer son autorité, avait privé sa décision de base légale. Il ajoutait qu'en ne définissant pas les éléments de l'autorité parentale délégués, l'arrêt prononçait en réalité une délégation totale, au-delà de la demande, en violation de l'article 377-1 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile. La Cour a par ailleurs relevé d'office la question de savoir si l'exercice de l'autorité parentale peut être délégué à une personne de même sexe vivant en union stable et continue avec le parent.
Le parent seul titulaire de l'autorité parentale peut-il en déléguer tout ou partie de l'exercice à la personne de même sexe avec laquelle il vit en union stable et continue, et à quelles conditions ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose que « l'article 377, alinéa 1er, du Code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l'exigent et que la mesure est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant ». Au vu de l'épanouissement des enfants, de la stabilité et de l'harmonie du couple, et du risque qu'en cas d'accident de la mère sa compagne se heurte à une impossibilité juridique de tenir son rôle éducatif, la cour d'appel a pu juger la délégation partielle conforme à l'intérêt des enfants. Sur le second moyen, elle énonce que « le prononcé d'une délégation partielle de l'exercice de l'autorité parentale, sans précision des droits délégués, n'équivaut pas au prononcé d'une délégation totale ».
Arrêt publié au Bulletin et, selon la mention figurant dans la décision, classé FS-P+B+R+I (formation de section, publication au Bulletin, au rapport annuel et sur internet). Moyen relevé d'office par la Cour après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile. Formules de principe énoncées en termes généraux. Pas de visa (arrêt de rejet).
L'arrêt admet que le tiers délégataire de l'article 377, alinéa 1er, du code civil peut être la personne de même sexe vivant en union stable et continue avec le parent, ce que confirme le sommaire officiel. La délégation reste soumise à deux conditions : des circonstances qui l'exigent et la conformité à l'intérêt supérieur de l'enfant. La Cour admet que ces circonstances résultent du risque concret qu'en cas d'accident du parent, son compagnon ou sa compagne ne puisse juridiquement assumer son rôle éducatif. Le fait que la Cour relève elle-même le moyen et la large publication de l'arrêt soulignent son importance.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 2006, 04-17.090, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance