Société créée de fait entre concubins
Arrêt de cassation totale (« casse et annule, en toutes ses dispositions »), pour manque de base légale, avec renvoi devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée.
Deux concubins ont eu un enfant en 1977. Le 13 novembre 1990, le concubin a acquis seul un terrain. Les concubins ont souscrit ensemble, comme co-emprunteurs, un emprunt de 756 000 francs pour financer la construction d'un pavillon sur ce terrain, remboursé chaque mois à hauteur d'environ 4 380 francs par la concubine et de 4 500 francs par le concubin ; la concubine a assuré l'entretien, les charges, impôts et taxes de l'immeuble. Le concubin a vendu le bien en 1999.
Le 12 octobre 1999, la concubine, invoquant une société créée de fait, a assigné le concubin en paiement de la moitié du produit de la vente. La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 16 août 2007, rectifié le 25 janvier 2008, la cour d'appel de Fort-de-France a retenu l'existence d'une société de fait et dit que la concubine supporterait la moitié des charges et recevrait la moitié du produit de la vente. Le concubin a formé un pourvoi en cassation.
Arrêt de cassation : motifs de la cour d'appel censurés. La cour d'appel a retenu que, en décidant d'emprunter ensemble pour financer un projet commun de construction, les concubins avaient témoigné d'une affectio societatis, leur but étant de partager une vie de famille stable avec leur enfant commun, et que la prise en charge non contestée par la concubine de l'entretien, des charges, impôts et taxes établissait la volonté de participer aux bénéfices et avantages tirés de la jouissance du bien ainsi qu'aux pertes.
La participation financière commune de concubins à la réalisation d'un projet immobilier suffit-elle à caractériser l'intention de s'associer nécessaire à l'existence d'une société créée de fait entre eux ?
Cassation, au visa de l'article 1832 du code civil. « L'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes éventuelles pouvant en résulter ; que ces éléments cumulatifs doivent être établis séparément et ne peuvent se déduire les uns des autres. » La cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, « alors que l'intention de s'associer en vue d'une entreprise commune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d'un projet immobilier et est distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage ».
Arrêt publié au Bulletin. Visa d'un texte (article 1832 du code civil). Attendu de principe en tête de l'arrêt, énoncé en termes généraux, repris par le sommaire officiel (« Intention de s'associer, Distinction de la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage »).
Selon les sources fournies, l'arrêt fixe les conditions de la société créée de fait entre concubins : ce sont celles de tout contrat de société (apports, intention de collaborer sur un pied d'égalité à un projet commun, intention de participer aux bénéfices ou économies et aux pertes). Ces éléments sont cumulatifs, doivent être prouvés séparément et ne se déduisent pas les uns des autres. L'intention de s'associer se distingue de la mise en commun d'intérêts propre à la vie de couple, et ne résulte pas du seul financement commun d'un logement.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 janvier 2010, 08-13.200, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance