Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-66.255

Arrêt Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-66.255

Infraction pénale intentionnelle et faute séparable

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 28 SEPTEMBRE 2010, 09-66.255, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe gérant qui ouvre sciemment un chantier sans assurance décennale engage-t-il sa responsabilité personnelle envers le client ? Oui : la faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle est séparable comme telle des fonctions sociales. Le gérant en répond civilement à l'égard des tiers qu'elle a lésés.

Nature de la décision

Cassation totale avec renvoi.

Les faits

Des maîtres d'ouvrage ont confié à une société à responsabilité limitée de bâtiment des travaux de rénovation, gros oeuvre compris, sur un immeuble leur appartenant. Les travaux ont commencé début octobre 2000, alors que la société n'était pas couverte par une assurance garantissant la responsabilité décennale des constructeurs, ce que la gérante savait. Des malfaçons et inexécutions ont été constatées, puis la société a été mise en liquidation judiciaire.

La procédure

Les maîtres d'ouvrage ont assigné la gérante en paiement de dommages-intérêts, lui reprochant de ne pas avoir fait souscrire à la société l'assurance de garantie décennale. La cour d'appel de Douai, par un arrêt infirmatif du 4 février 2009, a rejeté leur demande. Ils ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel avait retenu que le défaut de souscription des assurances obligatoires, même constitutif du délit prévu par les articles L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation et L. 243-3 du code des assurances, et même imputable à la gérante, n'était pas séparable de ses fonctions de dirigeante. Elle avait ajouté que la société avait négocié avec un assureur et avait pu penser, fût-ce à tort, être couverte ou sur le point de l'être à l'ouverture du chantier, seul le contrat signé en novembre 2000 révélant l'absence de reprise du passé.

Le problème de droit

Le gérant de société qui commet une infraction pénale intentionnelle dans l'exercice de ses fonctions commet-il une faute séparable de celles-ci, engageant sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble l'article L. 243-3 du code des assurances. Elle énonce que « le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice ». La gérante ayant sciemment accepté d'ouvrir le chantier sans que la société soit couverte par une assurance de responsabilité décennale, la cour d'appel a violé ces textes. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai autrement composée.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin. Visa de l'article L. 223-22 du code de commerce et de l'article L. 243-3 du code des assurances. Chapeau de principe placé en tête de l'arrêt. Le sommaire officiel retient l'infraction pénale intentionnelle et le défaut de souscription des assurances obligatoires comme cas de faute séparable des fonctions. L'ancien article 1134 du code civil (devenu notamment article 1103), invoqué par une autre branche du moyen, n'est pas examiné.

La portée

L'arrêt précise la notion de faute séparable des fonctions du dirigeant : une infraction pénale intentionnelle l'est « comme telle », sans qu'il faille démontrer en outre sa particulière gravité. Le dirigeant qui ouvre sciemment un chantier sans l'assurance décennale obligatoire engage donc sa responsabilité civile personnelle envers le maître d'ouvrage lésé. La solution protège les tiers lorsque la société, devenue insolvable, ne peut plus les indemniser.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 septembre 2010, 09-66.255, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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