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Arrêt Faute séparable des fonctions du dirigeant

Faute séparable du dirigeant social

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 10 FÉVRIER 2009, 07-20.445, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne décision prise par un dirigeant dans le cadre de ses fonctions peut-elle constituer une faute séparable engageant sa responsabilité envers les tiers ? Oui : le juge doit rechercher si elle constitue une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales, même si le dirigeant a agi dans les limites de ses attributions.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 février 2009 (pourvoi n° 07-20.445), publié au Bulletin. Le pourvoi incident des dirigeants est rejeté ; le pourvoi principal du créancier est accueilli sur sa première branche.

Les faits

En mars 2000, une société anonyme a résilié avant leur échéance trois contrats de licence qui la liaient à une autre société. Par arrêts irrévocables du 19 mai 2004, elle a été condamnée à payer une certaine somme à son cocontractant. Celui-ci n'a pas obtenu paiement. Il a reproché au président du conseil d'administration et au directeur général de ne pas avoir provisionné au bilan, à compter de l'exercice 2000, les redevances dues puis les condamnations prononcées, malgré les réserves répétées du commissaire aux comptes, et d'avoir organisé l'insolvabilité de la société. La société débitrice a été mise en redressement judiciaire le 12 avril 2006.

La procédure

Le créancier a assigné les deux dirigeants en responsabilité personnelle, avant l'ouverture du redressement judiciaire. Le jugement de première instance a été infirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 25 septembre 2007, qui a déclaré l'action recevable mais a débouté le créancier de ses demandes. Le créancier a formé un pourvoi principal et les dirigeants un pourvoi incident contre la décision de recevabilité.

Les prétentions

Pour rejeter la demande, la cour d'appel retenait que la décision de ne pas constituer de provision pour les années 2000 à 2003 avait été prise par le conseil d'administration et approuvée par l'assemblée générale. À supposer même qu'elle soit fautive, elle ne pouvait selon elle être considérée comme détachable des fonctions des dirigeants, une telle décision entrant parfaitement dans le cadre de celles-ci.

Le problème de droit

Une décision prise par un dirigeant de société dans les limites de ses attributions peut-elle constituer une faute séparable de ses fonctions engageant sa responsabilité personnelle envers les tiers ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement, au visa de l'article L. 225-251 du code de commerce, pour manque de base légale. Elle reproche à la cour d'appel de s'être déterminée « sans rechercher si les décisions litigieuses ne constituaient pas de la part de leurs auteurs, même agissant dans les limites de leurs attributions, des fautes intentionnelles d'une particulière gravité incompatibles avec l'exercice normal de leurs fonctions sociales ». Elle rejette en revanche le pourvoi incident : la recevabilité d'une action s'apprécie au jour où elle est formée, et l'action avait été engagée avant le jugement de redressement judiciaire.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article L. 225-251 du code de commerce. Formule générale définissant la faute séparable (« même agissant dans les limites de leurs attributions »). Le sommaire officiel est consacré à la notion de faute séparable des fonctions du directeur général.

La portée

La décision précise la notion de faute séparable des fonctions : c'est une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales. Le fait que le dirigeant ait agi dans le cadre de ses attributions, ou que la décision ait été approuvée par les organes sociaux, ne suffit pas à l'exclure. Le juge du fond doit donc rechercher concrètement la gravité et le caractère intentionnel de la faute. L'arrêt rappelle aussi que la recevabilité de l'action d'un créancier contre le dirigeant s'apprécie au jour où elle est formée.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2009, 07-20.445, Publié au bulletin · Code de commerce art. L225-251 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 700 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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